Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 22 octobre 2025, n° 25/05748

TGI Paris 20 octobre 2025

CA Paris
Confirmation 22 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Irrégularité du procès-verbal de placement
La cour a confirmé que l'analyse des irrégularités soulevées par le premier juge était pertinente et justifiée, et que le rejet de la requête était fondé.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 22 oct. 2025, n° 25/05748
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/05748
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 20 octobre 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Yasmina SIDI-AISSAAimilia IOANNIDOU
Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 22 octobre 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05748 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMED2

Décision déférée : ordonnance rendue le 20 octobre 2025, à 13h15, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

LE PREFET DE POLICE

représenté par M^e Aimilia Ioannidou du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris

INTIMÉ

M. [S] [G]

né le 21 Juillet 2000 à [Localité 3]

de nationalité marocaine

demeurant [Adresse 2]

[Localité 1]

assisté par son conseil choisi M^e Yasmina Sidi-Aissa, avocat au barreau de Versailles, substitué par M^e Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris

LIBRE,

comparant, représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l’adresse ci-dessus indiquée ;

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience,

ORDONNANCE :

— contradictoire,

— prononcée en audience publique,

— Vu l’ordonnance du 20 octobre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, disant n’y avoir lieu à statuer sur la requête en contestation de la décision de placement, constatant l’irrégularité de la procédure, disant n’y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle et rappelant à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 21 octobre 2025, à 11h03, par le conseil du préfet de police ;

— Vu l’avis d’audience, donné par courriel le 21 octobre 2025 à 13H53 à M^e Yasmina Sidi-Aissa, avocat au barreau de Versailles, conseil choisi ;

— Vu les écritues du conseil de M. [S] [G] reçues par couriel en date du 21 octobre 2025 à 20h44 ;

— Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l’infirmation de l’ordonnance ;

— Vu les observations de M. [S] [G] assisté de son avocat, qui demande la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Monsieur [S] [G], né le 21 juillet 2000 à [Localité 3] (Maroc) a été placé en rétention par arrêté préfectoral en date du 16 octobre 2025, sur la base d’un arrêté préfectoral portant OQTF du 27 mai 2025.

La requête de la préfecture aux fins de prolongation a été rejetée par le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris le 20 octobre 2025 u motif que le procès-verbal de placement en retenue n’était pas signé, ne permettant pas de s’assurer de la notification de droits effective attachés à cette mesure.

La préfecture de police a interjeté appel.

Sur ce,

Il convient de considérer que c’est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu’il y a lieu d’adopter que le premier juge a statué sur les moyens d’irrégularité soulevés devant lui et a rejeté la requête de la préfecture de police.

La décision sera donc confirmée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance;

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 22 octobre 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:

Pour information:

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’avocat de l’intéressé