Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 16 septembre 2025, n° 25/04983

TGI Paris 12 septembre 2025

CA Paris
Confirmation 16 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de motivation de l'appel
La cour a estimé que les mentions fournies par l'appelant ne constituaient pas une motivation suffisante pour contester la décision du premier juge, et qu'aucun argument concret n'était avancé.
Accepté
Non-remise du passeport
La cour a confirmé que l'absence de remise du passeport en original et en cours de validité rendait l'appel irrecevable, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 16 sept. 2025, n° 25/04983
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/04983
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 12 septembre 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 16 SEPTEMBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04983 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL5ZH

Décision déférée : ordonnance rendue le 12 septembre 2025, à 13h12, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [M] [S]

né le 26 mai 1992 à [Localité 1], de nationalité tunisienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1

Informé le 15 septembre 2025 à 14h33, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ

LE PREFET DE POLICE

Informé le 15 septembre 2025 à 14h33, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 12 septembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [M] [S] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours, à compter du 10 septembre 2025 soit jusqu’au 06 octobre 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 15 septembre 2025, à 11h40 complétée à 16h19, par M. [M] [S] ;

SUR QUOI,

L’article L.743-23 alinéa 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile autorise le rejet sans audience des déclarations d’appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention lorsque l’appel n’est pas recevable.

En l’espèce, la cour rejette donc la présente déclaration d’appel, sans débat, sur le fondement de l’article L 743-23 1° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce que, la déclaration d’appel indique : une résidence stable, un travail, un défaut de diligence ; or, outre le fait qu’aucun argument n’est justifié par quelque production de pièce, ces seules mentions, sans exposer aucun argument de contestation de la motivation retenue par le premier juge, ne constituent pas une motivation au sens de l’article R 743-14 du code précité ; il est rappelé que l’article L 743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « l’assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu’après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité et sur lequel est portée la mention de la décision d’éloignement en instance d’exécution. », que tel n’est pas le cas en l’espèce en l’absence de remise d’un passeport en original et en cours de validité ; par ailleurs, la contestation non motivée ni circonstanciée des diligence ne correspond pas factuellement aux éléments du dossier, celles-ci, comme le retient le premier juge, ne souffrent d’aucune critique ; l’appel n’est donc pas recevable.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions de légalité de la rétention, et à défaut de moyen et/ou éléments de contestation présentés en appel, il y a lieu de constater que la déclaration d’appel ne peut être considérée comme recevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2] le 16 septembre 2025 à 09h37

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.