Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 29 octobre 2025, n° 25/05911

CA Paris
Infirmation 29 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Application des articles L 342-1 et L 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
La cour a estimé que le premier juge a commis une erreur en mettant fin à la mesure de maintien, car il n'a pas pris en compte les dispositions légales permettant une prolongation du maintien en zone d'attente.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, le ministre de l'Intérieur a interjeté appel d'une ordonnance du tribunal judiciaire de Bobigny qui avait refusé de prolonger le maintien de M. [H] [J] en zone d'attente. La question juridique posée concernait la légalité de ce refus au regard des articles L 342-1 et L 342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers. La première instance avait conclu à l'absence de nécessité de prolongation, mais la cour d'appel a estimé que le premier juge avait commis une erreur en ne tenant pas compte des conditions de prolongation prévues par la loi. En conséquence, la cour d'appel a infirmé l'ordonnance initiale et a ordonné la prolongation du maintien de M. [H] [J] en zone d'attente pour une durée de huit jours.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 29 oct. 2025, n° 25/05911
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/05911
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Xavier TERMEAU

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/05911 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMFKC

Décision déférée : ordonnance rendue le 27 octobre 2025, à 14h47, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc’h, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance

APPELANT

LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE

représenté par M^e Xavier Termeau du cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne

INTIMÉ

M. [H] [J]

né le 03 janvier 1982 à [Localité 1], de nationalité géorgienne

Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d’attente à l’aéroport de [3], dernier domicile connu

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— réputée contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 27 octobre 2025 à 14h47, disant n’y avoir lieu de prolonger le maintien de M. [H] [J], en zone d’attente de l’aéroport de [3] et rappelant que l’administration doit restituer à l’intéressé l’intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 28 octobre 2025, à 10h34, par le conseil du préfet de police ;

— Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de police tendant à l’infirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

C’est à tort que le premier juge a rejeté la requête préfectorale dès lors qu’il résulte des articles L 342-1 et L 342-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que « le maintien en zone d’attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge statuant sur l’exercice effectif des droits reconnus à l’étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours » et que « l’existence de garanties de représentation de l’étranger n’est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d’attente » ;

En l’absence de moyen tiré d’un défaut d’exercice effectif des droits accueilli en première instance, le premier juge ne pouvait donc mettre fin à la mesure, ni examiner, comme il l’a fait, les documents présentés au contrôle ou régularisés dès lors que ledit examen revient à apprécier les éléments retenus dans la décision de refus d’entrée dont le contentieux lui échappe ; qu’il convient en conséquence d’infirmer l’ordonnance.

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l’ordonnance,

STATUANT à nouveau,

ORDONNONS la prolongation du maintien de M. [H] [J] en zone d’attente de l’aéroport de [3] pour une durée de huit jours,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2], le 29 octobre 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant