Non-lieu à statuer 2 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 7e ch. prud'homale, 2 avr. 2026, n° 25/00561 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 25/00561 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Rennes, 18 décembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CHAMBRE : 7ème Ch Prud’homale
N° RG 25/00561 – N° Portalis DBVL-V-B7J-VSYJ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 23 Janvier 2025
Date de la saisine : 24 Janvier 2025
Date de la décision attaquée : 18 DECEMBRE 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE RENNES
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A.S. [1]
Représentée par Me Marion GAY de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS – N° du dossier 99062406
INTIME
[W] [X]
Représenté par Me Camille DELAHAYE de la SELARL MDL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 220123
— -------------------------------------------------------------------------
N° 63/2026
Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que la société S.A.S. [O] [2] s’est désistée de son appel par conclusions notifiées le 27 Mars 2026,
Que Monsieur [W] [X] n’a pas conclu et n’a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.
CONDAMNONS la société [3] [O] [2] aux dépens, à défaut d’un meilleur accord entre les parties.
RENNES, le 02 Avril 2026
Le Magistrat chargé de la mise en état
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