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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 9, 5 nov. 2025, n° 25/10067 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/10067 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Meaux, 28 avril 2025, N° 2025003287 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Cour d’appel de paris
Pôle 5 – Chambre 9
paris, le 03 Novembre 2025
Accès : [Adresse 2]
tél :[XXXXXXXX01]
Accueil du lundi au vendredi
de 9 heures à 17 heures
référence du dossier : N° RG 25/10067 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLPON
Pôle 5 – Chambre 9
Nature de l’acte de saisine : Assignation – procédure au fond
Date de l’acte de saisine : 13 Juin 2025
Date de saisine : 13 Juin 2025
Nature de l’affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2025003287 rendue par le Tribunal de Commerce de MEAUX le 28 Avril 2025
Appelante :
S.A.R.L. 1848 agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Arthur FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R280
Intimés :
Monsieur LE PROCUREUR GENERAL – SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL
S.C.P. SCP PHILIPPE ANGEL -[F] [M]-SYLVIE DUVAL prise en la personne de Maître [F] [M] en qualité de liquidateur de la SARL 1848
RADIATION PAR MENTION AU DOSSIER
Motif : Non placement
Le greffe,
CA
Adresse postale
[Adresse 3]
[Localité 4]
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