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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 3, 11 sept. 2025, n° 25/12891 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/12891 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 3
RG N°: 25/12891
RG ABSORBÉ N°: N° RG 25/12891 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLXGR
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 18 Juillet 2025
Date de saisine : 30 Juillet 2025
Nature de l’affaire : Demande d’expulsion et/ou d’indemnités dirigée contre les occupants des lieux
Décision attaquée : n° 24/09306 rendue par le Juge des contentieux de la protection de PARIS le 04 Juillet 2025
Appelante :
Madame [K] [H], VEUVE [R], représentée par Me Mathieu QUEMERE, avocat au barreau d’ESSONNE
Intimés :
Monsieur [I] [X], représenté par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 – N° du dossier 2025410
S.C.I. SCI NASSEEB Agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège
, représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 – N° du dossier 2025410
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat du Pôle 4 – Chambre 3,
Assistée de Apinajaa THEVARANJAN, greffière,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 25/12879 et N° RG 25/12891 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLXGR sont jointes ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu’elles se poursuivront sous le numéro 25/12879.
PARIS, le 11 Septembre 2025
Le greffier Le magistrat,
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