COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/01883 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WOXY

N° de Minute : 1884

Ordonnance du jeudi 30 octobre 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [Z] [F] [J]

né le 21 Décembre 1994 à [Localité 5] ( SENEGAL)

de nationalité Sénégalaise

se disant [G] [N]

né le 01 février 1995 à [Localité 4] (GABON)

de nationalité Gabonaise

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de M^e Loic LANCIAUX, avocat au barreau de DOUAI, Avocat commis d’office

INTIMÉ

M. LE PREFET DE L’OISE

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d’appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Muriel LE BELLEC, conseillère à la Cour d’Appel de Douai désignéé par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Valérie MATYSEK, greffière

DÉBATS : à l’audience publique du jeudi 30 octobre 2025 à 13 h 00

Les parties comparantes ayant été avisées à l’issue des débats que l’ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à [Localité 2] par mise à disposition au greffe le jeudi 30 octobre 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l’aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 29 octobre 2025 rendue à 11h30 notifiée à 11h50 à M. [Z] [F] [J] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l’appel interjeté par M. [Z] [F] [J] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 29 octobre 2025 à 14h49 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l’audition des parties, les moyens de la déclaration d’appel et les débats de l’audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

Par décision notifiée le 25 octobre 2025 à 11h00, l’autorité administrative a ordonné le placement de [Z] [F] [J], né le 21 décembre 1994 à Richard Toll (Sénégal) alias né le 1er février 1995 à Libreville au Gabon, de nationalité sénégalaise « alias gabonaise », en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de l’exécution d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai notifié le 6 octobre 2025, confirmé par le tribunal administratif le 23 octobre 2025.

Par ordonnance du 29 octobre 2025, le juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer, joignant les procédures, a constaté que le recours en annulation de [Z] [F] [J] n’a pas été soutenu à l’audience et a autorisé l’autorité administrative à retenir [Z] [F] [J] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de vingt-six jours à compter de l’expiration du délai de quatre jours fixé à l’article L.742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L’intéressé se disant [G] [N] et non [Z] [F] [J] a régulièrement interjeté appel de cette ordonnance.

Au soutien de son appel, il fait valoir que l’administration n’a pas effectué les diligences nécessaires.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article L.741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.

En l’espèce, [Z] [F] [J] a été placé en rétention administrative le 25 octobre 2025 à 11h00, à sa sortie d’écrou.

Le 24 octobre 2025, l’administration avait sollicité les autorités consulaires gabonaises en vue de la délivrance d’un laissez-passer consulaire.

La réservation d’un vol à destination du Sénégal a été demandée le 25 octobre 2025.

L’administration justifie donc des diligences exercées pour que l’intéressé ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire.

Le moyen est en conséquence rejeté et l’ordonnance entreprise est confirmée.

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARONS l’appel recevable ;

CONFIRMONS l’ordonnance entreprise ;

DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [Z] [F] [J] par l’intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d’un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l’autorité administrative ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’État.

Valérie MATYSEK, greffière

Muriel LE BELLEC, conseillère

A l’attention du centre de rétention, le jeudi 30 octobre 2025

Bien vouloir procéder à la notification de l’ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l’interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : M^e Loic LANCIAUX

Le greffier

N° RG 25/01883 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WOXY

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE DU 30 Octobre 2025 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l’intéressé au greffe de la cour d’appel de Douai par courriel – [Courriel 3]) :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le

à (heure) :

— M. [Z] [F] [J]

— par truchement téléphonique d’un interprète en tant que de besoin

— nom de l’interprète (à renseigner) :

— décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [Z] [F] [J] le jeudi 30 octobre 2025

— décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DE L’OISE et à Maître Loic LANCIAUX le jeudi 30 octobre 2025

— décision communiquée au tribunal administratif de Lille

— décision communiquée à M. le procureur général

— copie au tribunal judiciaire

Le greffier, le jeudi 30 octobre 2025

N° RG 25/01883 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WOXY