COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 9

N° RG 23/17981 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIPU6

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 08 Novembre 2023

Date de saisine : 21 Novembre 2023

Nature de l’affaire : Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement

Décision attaquée : n° 2023/00563 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 23 Septembre 2023

Appelant :

Monsieur [C] [R] [L], représenté par M^e N’gary BA, avocat au barreau de PARIS, toque : G0503

Intimée :

S.C.P. PHILIPPE ANGEL-DENISHAZANE-SYLVIE DUVAL

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 905-1 du code de procédure civile)

(circuit court)

(n° , 1 pages)

Nous, Sophie Mollat, présidente,

Assistée de Maxime Martinez, greffier,

Vu l’article 905-1 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 04 mars 2025,

Vu l’absence d’observations écrites,

L’appelant n’a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons à la date du la caducité de la déclaration d’appel ;

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l’application de l’article 916 ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 05 juin 2025

Le greffier La présidente