RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 10

ARRÊT DU 04 DECEMBRE 2025

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/11957 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJV5Z

Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Mai 2024-Juge de l’exécution de [Localité 12]- RG n° 24/80066

APPELANTE

S.A.S. FONCIERE ROI SOLEIL

[Adresse 8]

[Localité 9]

Représentée par M^e Barthélemy LEMIALE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0386

INTIMÉES

S.A.S. NEHO FRANCE

[Adresse 5]

[Localité 2]

S.C.P. BTSG² Prise en la personne de Maître [X] [B] ès qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société NEHO France immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro 802 768 630 ayant son siège [Adresse 6].

[Adresse 7]

[Localité 1]

S.E.L.A.R.L. [L] [S] & ASSOCIES Prise en la personne de Maître [L] [S] ès qualité de d’administrateur judiciaire à la procédure de sauvegarde de de la société NEHO France immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro 802 768 630 ayant son siège [Adresse 4].

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentées par M^e Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029

Ayant pour avocat plaidant Maître Estelle CIUSSI membre de la SCP KLEIN, avocat au Barreau de NICE, demeurant [Adresse 10]

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 29 Octobre 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Dominique GILLES, Président de chambre

Madame Violette BATY, Conseiller

Monsieur Cyril CARDINI, Conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par M. Dominique GILLES dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER

ARRÊT :

— CONTRADICTOIRE

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Dominique GILLES, Président de chambre et par Grégoire GROSPELLIER, Greffier, présent lors de la mise à disposition

Vu l’instance enrôlée sous le N° 24/11957 ;

Vu le jugement rendue le 7 mai 2024 par le juge de l’exécution de tribunal judiciaire de Paris ;

Vu l’appel de ce jugement, formé par la SAS Foncière Roi Soleil par déclaration au greffe de la cour du 28 juin 2024 ;

Vu l’avis de fixation de l’affaire, en application del’article 906 du code de procédure civile, à l’audience du 29 octobre 2025, et l’ordonnance de clôture du 25 septembre 2025 ;

Vu les conclusions du 22 octobre 2025 de désistement d’instance et d’action de la société Foncière Roi Soleil;

Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement déposées et notifiées le 23 octobre 2025 par le conseil de l’ensemble des intimées, à savoir les sociétés Neho France, BTSSG² en qualité de mandataire judiciaire de la société Neho France et [L] [S] & Associés en qualité d’administrateur judiciaire de la société Neho France ;

Il convient en conséquence de donner acte aux appelants de leur désistement d’instance et d’action et de déclarer parfait le désistement d’appel.

Le sort des dépens d’appel est réglé, en l’espèce, d’accord entre les parties.

PAR CES MOTIFS

Déclare parfait le désistement d’instance d’appel et d’action de la société Foncière Roi Soleil,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Dit que, d’accord entre les parties, chacune conservera la charge des dépens d’appel qu’elle a exposés,

Le greffier, Le Président,