Désistement 12 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 2e ch. civ., 12 juin 2025, n° 25/00333 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 25/00333 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Cherbourg, 27 janvier 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE
N° RG 25/00333
Monsieur [W] [H]
[Adresse 6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Thomas BAUDRY, avocat au barreau de CHERBOURG – N° du dossier 123364
APPELANT
S.E.L.A.R.L. SBCMJ, prise en la personne de Me [B], mandataire Judiciaire à la liquidation judiciaire de M. [W] [H]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Noël LEJARD, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 2025-090
INTIMEE
Nous, F. EMILY, Président de Chambre,
Renvoyant l’affaire pour mise en état en application des articles 905 et 762 du Code de procédure civile,
Attendu que Monsieur [W] [H], appelant, se désiste de l’appel interjeté à l’encontre de la décision du Tribunal de Commerce de CHERBOURG en date du 27 Janvier 2025 ;
Que ce désistement n’a pas besoin d’être accepté, conformément aux termes de l’article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l’extinction de l’instance,
Condamnons Monsieur [W] [H] aux frais de l’instance éteinte.
Fait à [Localité 5], le 12 Juin 2025
Le Magistrat
Copie adressée
aux avocats
F. EMILY
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