Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 30 septembre 2025, n° 25/05231

TGI Paris 28 septembre 2025

CA Paris
Infirmation 30 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Irrégularité de la procédure
La cour a estimé que le refus de M. [K] de signer le procès verbal ne constitue pas une atteinte à ses droits et que la procédure ne présente aucune irrégularité affectant la légalité de la décision.
Accepté
Motivation de la rétention
La cour a jugé que la requête du préfet était recevable et a ordonné la prolongation de la rétention administrative, confirmant ainsi la légitimité de la demande.
Rejeté
Absence de moyens soutenus
La cour a déclaré recevable la requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention, mais a rejeté les moyens avancés par M. [K].

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 30 sept. 2025, n° 25/05231
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/05231
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 28 septembre 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Judith ADAM CAUMEILHenri-Louis DAHHAN
Cabinet(s) :	CABINET ADAM-CAUMEIL
Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 30 septembre 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05231 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL7P3

Décision déférée : ordonnance rendue le 28 septembre 2025, à 13h24, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

LE PREFET DE POLICE

représenté par M^e Julia Adam-Caumeil du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ

M. [T] [K]

né le 15 Février 1989 à [Localité 3]

de nationalité Bangladaise

demeurant Chez M. [B] [D]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Ayant pour conseil choisi M^e Henri-Louis Dahhan, avocat au barreau de Paris,

LIBRE,

non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l’adresse ci-dessus indiquée ;

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience,

ORDONNANCE :

— réputée contradictoire,

— prononcée en audience publique,

— Vu l’ordonnance du 28 septembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris constatant l’irrégularité de la procédure, disant n’y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, rappelant à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 29 septembre 2025, à 10h22, par le conseil du préfet de police ;

— Vu l’avis d’audience, donné par courriel le 29 septembre 2025 à 11h03 à M^e Henri-Louis Dahhan, avocat au barreau de Paris, conseil choisi qui ne se présente pas ;

— Vu le courriel de M^e Dahhan du 29 septembre 2025 à 14h41 indiquant son absence à l’audience de ce jour ;

— Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l’infirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

C’est à tort que le premier juge a rejeté la requête préfectorale au motif d’une atteinte aux droits de l’intéresé dès lors que, lcelui-ci ayant refusé de signer le procès verbal récapitulatif de retenue mais aussil les notifications d’actes administratifs dont la mesure de rétention, qu’il ne saurait être, par ce seul refus, démontré ni retenu une atteinte à ses droits en ce qu’il n’aurait pas donné son accord à la fouille visuelle de ses effets, alors même que le procès verbal qui fait foi atteste du contraire, non plus qu’il ne peut être pris pour fait constant que les effets personnels aient été « conservés » par les service de police, aucun procès verbal ne permettant un tel constat; il convient donc de rejeter ces moyens.

En conséquence, étant observé qu’en cause d’appel la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention, motivée tant en droit qu’en fait, a été réitérée, qu’en revanche, la requête en contestation de l’arrêté de placement en rétention n’a été soutenue en aucun de ses moyens, il convient après avoir rejeté les moyens ci-dessus et avoir déclaré les requêtes recevables, de faire droit à la première et de rejeter la seconde.

La procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la décision, il convient en conséquence d’infirmer l’ordonnance querellée et de statuer conformément au dispositif.

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l’ordonnance

Statuant à nouveau

REJETONS les moyens d’irrégularité

DÉCLARONS recevable la requête en contestation de l’arrêté de placement en rétention, la rejetons

DÉCLARONS recevable la requête du préfet

ORDONNONS la prolongation de la rétention administrative de M. [T] [K] pour une durée de 26 jours dans les locaux ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 30 septembre 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:

Pour information:

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant