RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 21 JUIN 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03373 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQWP

Décision déférée : ordonnance rendue le 19 juin 2025, à 11h26, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [M] [O]

né le 25 mars 1996 à [Localité 2], de nationalité non précisée

ANCIENNEMENT RETENU au local de rétention de [Localité 1]

Informé le 20 juin 2025 à 12h59, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Informé le 20 juin 2025 à 12h59, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 19 juin 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil constatant la légalité de la mesure de rétention prise à l’encontre de M. [M] [O], rejetant la demande d’assignation à résidence et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [M] [O] pour une durée de vingt six jours à compter de l’expiration du délai de quatre jours du placement en rétention ;

— Vu l’appel interjeté le 20 juin 2025, à 07h43, par M. [M] [O] ;

— Vu le message reçu le 20 juin 2025 à 15h33 par la préfecture du Val de Marne nous informant de la libération de M. [M] [O] du local de rétention de [Localité 1] ;

SUR QUOI,

La Cour ayant été informée de la libération de l’intéressé qui n’a pas fait l’objet d’une admission en centre de rétention administrative, l’appel est donc sans objet.

PAR CES MOTIFS

DECLARONS l’appel sans objet,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 21 juin 2025 à 11h34.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.