Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 5 juin 2025, n° 25/03063

TJ Meaux 3 juin 2025

CA Paris
Confirmation 5 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Violation des droits de l'individu
La cour a estimé que la menace pour l'ordre public était parfaitement caractérisée et que le juge judiciaire n'avait pas à apprécier la qualité des relations diplomatiques entre pays.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 5 juin 2025, n° 25/03063
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/03063
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 3 juin 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	13 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre MARINELLIDieunedort WOUAKO
Cabinet(s) :	CABINET ADAM-CAUMEIL
Parties :	LE PREFET DE [ Localité 3 ]

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 05 JUIN 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03063 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLOA3

Décision déférée : ordonnance rendue le 03 juin 2025, à 12h57, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. X se disant [Z] [X]

né le 20 août 1999 à Algerie, de nationalité algérienne

précisant à l’audience être né à [Localité 2], [Localité 1]

RETENU au centre de rétention : [4]

assisté de M^e Dieunedort Wouako, avocat de permanence au barreau de Paris

présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

et de Mme [Y] [I] (Interprète en arabe), tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté,

présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

INTIMÉ :

LE PREFET DE [Localité 3]

représenté par M^e Alexandre Marinelli, du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris

présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du 03 juin 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière, rejetant les moyen au fond et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de M. X Se Disant [Z] [X] au centre de rétention administrative [4], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours à compter du 02 juin 2025 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 04 juin 2025 , à 12h08 , par M. X Se Disant [Z] [X] ;

— Après avoir entendu les observations :

— par visioconférence, de M. X Se Disant [Z] [X], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de [Localité 3] tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Conformément aux dispositions de l’article 955 du code de procédure civile, « En cas de confirmation d’un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens. »

Ainsi, c’est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu’il convient d’adopter que le premier juge a statué sur les moyens de fond soulevés devant lui et repris lors de la présente audience, sans qu’il soit nécessaire d’apporter quelque observation ; y ajoutant que, comme l’a, à bon droit, retenu le premier juge, la menace pour l’ordre public est parfaitement caractérisée et qu’il n’appartient pas au juge judiciaire d’apprécier la qualité des relations diplomatiques entre pays dès lors que l’administration française poursuit, sans discontinuer et avec zèle, ses diligences ; il convient en conséquence de confirmer l’ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l’intéressé par l’intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l’ordonnance dans la langue comprise par l’intéressé ),

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 05 juin 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’interprète L’avocat de l’intéressé