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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 8, 2 sept. 2025, n° 22/07631 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 22/07631 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Paris, 22 juin 2022, N° 21/08910 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 8
N° RG 22/07631 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGI3O
RG DISJOINT N°: 25/05045 ; 25/05046 ; 25/05047 ; 25/05048 ; 25/05049 ; 25/05050
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 05 Août 2022
Date de saisine : 02 Septembre 2022
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 21/08910 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS le 22 Juin 2022
Appelants :
Monsieur [D] [E], représenté par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833 – N° du dossier Parlemen
Monsieur [K] [S], représenté par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833 – N° du dossier Parlemen
Monsieur [P] [C] [H], représenté par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833 – N° du dossier Parlemen
Madame [X] [R], représentée par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833 – N° du dossier Parlemen
Madame [T] [G], représentée par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833 – N° du dossier Parlemen
Monsieur [V] [F], représenté par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833 – N° du dossier Parlemen
Monsieur [U] [A], représenté par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833 – N° du dossier Parlemen
Intimée :
S.A.S. SERIS SECURITY prise en la personne de son Président, représentée par Me Benoît DUBESSAY, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier J227261
ORDONNANCE DE DISJONCTION
Nous, Sandrine MOISAN, magistrat du Pôle 6 – Chambre 8,
Assistée de Sila POLAT, greffier,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, la procédure inscrite au rôle sous le numéro N° RG 22/07631 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGI3O doit faire l’objet d’une disjonction ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons sa disjonction ;
Disons que le dossier opposant [D] [E], [K] [S], [P] [C] [H], [X] [R], [T] [G], [V] [F], [U] [A] et S.A.S. SERIS SECURITY prise en la personne de son Président se poursuivra sous les numéros indiqués dans le tableau ci-dessous.
N° RG
Salariés
25/05045
[K] [S]
25/05046
[P] [C] [H]
25/05047
[X] [R]
25/05048
[T] [G]
25/05049
[V] [F]
25/05050
[U] [A]
22/07631
[D] [E]
PARIS, le 02 septembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état,
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