Désistement 31 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 2e ch. civ., 31 mars 2025, n° 25/00375 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 25/00375 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE, 29 janvier 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A. BNP PARIBAS, S.A.R.L. AGB |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE
N° RG 25/00375
S.A. BNP PARIBAS
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Me Elise CRAYE, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier CS25024
APPELANTE
S.A.R.L. AGB
[Adresse 7]
[Localité 3]
S.E.L.A.R.L. [P] mandataire judiciaire de la SARL A.G.B
[Adresse 1]
[Localité 2]
INTIMEES
Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que la S.A. BNP PARIBAS, appelante, se désiste de l’appel interjeté à l’encontre de la décision du Juge commissaire de [Localité 8] en date du 29 Janvier 2025 ;
Que ce désistement n’a pas besoin d’être accepté, conformément aux termes de l’article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l’extinction de l’instance,
Condamnons la S.A. BNP PARIBAS aux frais de l’instance éteinte.
Fait à [Localité 6], le 31 Mars 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
F. EMILY
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