Non-lieu à statuer 19 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 10, 19 juin 2025, n° 24/19878 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/19878 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 28 octobre 2024, N° 24/81092 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 10
N° RG 24/19878 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKN3W
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 22 Novembre 2024
Date de saisine : 06 Décembre 2024
Nature de l’affaire : Autres demandes relatives à la saisie mobilière
Décision attaquée : n° 24/81092 rendue par le Juge de l’exécution de [Localité 1] le 28 Octobre 2024
Appelante :
S.A.S. FL EDITIONS agissant par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2474959
Intimée :
Madame [T] [P] SUITE, es qualité d’administrateur de la faillite de la société ICS INFORMATION SYSTEMS GESMBH
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 19 JUIN 2025
(n° , 1 page)
Nous, Valérie DISTINGUIN, conseiller désigné par le premier président ,
Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelante.
Ordonnance rendue par Valérie DISTINGUIN, conseiller désigné par le premier président, assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisait fonction de greffier.
Paris, le 19 Juin 2025
Le greffier Le conseiller désigné par le premier président
Copie au dossier
Copie aux avocats
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Demande relative à un droit de passage ·
- Servitudes ·
- Commissaire de justice ·
- Cadastre ·
- Grange ·
- Droit de passage ·
- Parcelle ·
- Servitude ·
- Astreinte ·
- Consorts ·
- Procès-verbal de constat ·
- Épouse
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sursis à statuer ·
- Plainte ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Usurpation d’identité ·
- Procédure pénale ·
- Représailles ·
- Procédure ·
- Faux en écriture ·
- État
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Adresses ·
- Consignation ·
- Injonction ·
- Partie ·
- Mise en état ·
- Décret ·
- Amende civile ·
- Homologation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Reconnaissance ·
- Maladie professionnelle ·
- Jugement ·
- Sécurité sociale ·
- Appel ·
- Adresses ·
- Certificat médical ·
- Assurance maladie
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Étranger ·
- Centre pénitentiaire ·
- Risque ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Exécution ·
- Ordonnance ·
- Motivation ·
- Droit d'asile
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Software ·
- Logiciel ·
- Recherche et développement ·
- Activité ·
- Sociétés ·
- Transfert ·
- Salarié ·
- Entité économique autonome ·
- Iso ·
- Travail
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Visite de reprise ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Acte ·
- Arrêt de travail ·
- Service de santé ·
- Contrat de travail ·
- Cotisations ·
- Manquement ·
- Médecine préventive
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Erreur matérielle ·
- Financement ·
- Dispositif ·
- Sociétés ·
- Expédition ·
- Chose jugée ·
- Adresses ·
- Minute ·
- Service ·
- Partie
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Exécution provisoire ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Demande ·
- Construction ·
- Sérieux ·
- Annulation ·
- Risque ·
- Jugement ·
- Article 700
Sur les mêmes thèmes • 3
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Option ·
- Radiation du rôle ·
- Sociétés ·
- Mise en état ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Demande de radiation ·
- Exécution ·
- Incident ·
- Prestation ·
- État
- Jonction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Restaurant ·
- Régularisation ·
- Ordonnance de référé ·
- Critique ·
- Siège social ·
- Appel ·
- Gérant ·
- Sociétés civiles
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Prolongation ·
- Siège ·
- Décision d’éloignement ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Contentieux ·
- Voyage
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.