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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 8e ch., 6 mai 2026, n° 26/02822 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 26/02822 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Lyon, 16 mars 2026, N° 25/02210 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
8ème chambre
LYON, le 06 Mai 2026
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 26/02822 – N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3CN joint au dossier N° RG 26/02450
S.A.R.L. RCM RESTAURATION
Représentant : Me Cécile FLANDROIS, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
Société Civile MF MURS RESTAURANT immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 532 666 252 représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social
Représentant : Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON
INTIMÉE
Nous, Bénédicte BOISSELET, Présidente de la 8ème chambre,
Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;
Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/02822 – N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3CN et N° RG 26/02450 ;
Attendu qu’ils concernent la même décision, à savoir l’ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal judiciaire de Lyon le 16 mars 2026 sous le N° RG 25/02210 ;
Que la seconde déclaration d’appel enrôlée sous le présent N° RG 26/02822 en régularisation de la première qui ne contenait pas expressément les chefs de jugements critiqués ;
Qu’il est donc de bonne administration de la justice de joindre les deux procédures.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/02822 – N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3CN et N° RG 26/02450 sous le seul numéro N° RG 26/02450
Fait à [Localité 1], le 06 Mai 2026
LA PRÉSIDENTE,
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