Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 8 octobre 2025, n° 25/05416

TJ Meaux 6 octobre 2025

CA Paris
Confirmation 8 octobre 2025

CA Paris
Confirmation 9 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de motivation de l'appel
La cour a constaté que l'appel ne contenait pas d'arguments critiques à l'égard de la décision initiale, ce qui rendait l'appel manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 8 oct. 2025, n° 25/05416
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/05416
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 6 octobre 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DU VAL DE MARNE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 08 OCTOBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05416 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMBJQ

Décision déférée : ordonnance rendue le 06 octobre 2025, à 11h58, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc’h, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [W] [Z]

né le 15 novembre 2002 à [Localité 3], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2

Informé le 7 octobre 2025 à 15h55, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Informé le 7 octobre 2025 à 15h55, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 06 octobre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une quatrième prolongation de la rétention de M. [W] [Z] au centre de rétention administrative n°2 du [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours à compter du 05 octobre 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 07 octobre 2025, à 11h51, par M. [W] [Z] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L.743-23 alinéa 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

Par application de l’article R.743-14 du même code, les observations de l’appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.

L’article R743-11 alinéa 1 exige que « A peine d’irrecevabilité, la déclaration d’appel est motivée ».

En l’espèce et sans méconnaitre le caractère exceptionnel d’une quatrième prolongation ni conférer à la rétention une finalité punitive, la déclaration d’appel conteste qu’il puisse intervenir une délivrance de laissez-passer consulaire à bref délai et que l’éloignement puisse avoir lieu dans les jours qui suivent mais n’expose aucun argument critiquant la décision du premier juge compte-tenu du contrôle opéré au titre de la menace à l’ordre public, condition non cumulative, tenant à ses condamnations des 13 février et 22 mai 2024, à la durée de son incarcération, et aux quatre incidents survenus au centre de rétention administrative, la seule indication d’un suivi par un conseiller d’insertion et de probation ne constituant pas, compte-tenu de ce qui précède un gage particulier d’amendement ni d’insertion – ce qui ne peut constituer une motivation au sens de l’article R.743-11 du même code.

A défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l’appel doit être rejeté comme irrecevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2] le 08 octobre 2025 à 10h01

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.