N° RG 26/02731 – N° Portalis DBVX-V-B7K-Q24M

Nom du ressortissant :

[K] [A]

[A]

C/

[D] [T]

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d’appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 03 avril 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assisté de Insaf NASRAOUI, greffier,

En l’absence du ministère public,

En audience publique du 14 Avril 2026 dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [K] [A]

né le 18 Février 1994 à [Localité 1] (ALGERIE)

Actuellement retenu au centre de rétention administratif de [Localité 2]

Non comparant à l’audience,

ET

INTIMEE :

Mme [D] [T]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non comparant régulièrement avisé, représenté par Maître François Stanislas avocat au barreau de LYON substituant M^e Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Avons mis l’affaire en délibéré au 14 Avril 2026 à 14h30 et à cette date et heure prononcé l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Le 1er juillet 2025, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et assortie d’une interdiction de retour pendant douze mois a été notifiée à [K] [A] par le préfet du Rhône.

Le 13 mars 2026, le préfet du Rhône a ordonné le placement de [K] [A] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire afin de permettre l’exécution de la mesure d’éloignement.

Par ordonnance du 17 mars 2026, confirmée en appel le 19 mars 2026, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative de [K] [A] pour une durée de vingt-six jours.

Suivant requête du 10 avril 2026, enregistrée par le greffe le même jour à 15 heures, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.

Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 11 avril 2026 à 11 heures 30 a fait droit à cette requête.

[K] [A] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 13 avril 2026 à 10 heures 48 en soutenant :

— à titre principal, qu’il doit être remis en liberté en l’absence d’avocat ayant pu l’assister en raison du mouvement de grève actuel et de l’absence d’accès à son dossier,

à titre subsidiaire,

— que la procédure est irrégulière et irrecevable aux motifs de :

' l’absence de pièces utiles au soutien de la requête en prolongation, l’auteur de cette dernière étant incompétent et la saisie n’ayant pas eu lieu dans le délai de 96 heures,

' l’irrégularité de l’audience devant le juge judiciaire en l’absence de notification de celle-ci, d’assistance d’un avocat et d’un interprète et ayant été menotté alors que cela n’est pas légal,

à titre plus subsidiaire,

— la méconnaissance de l’article L. 742-4 du CESEDA,

— un défaut de diligences et une absence de perspective raisonnable d’éloignement.

[K] [A] a demandé l’infirmation de l’ordonnance déférée et sa remise en liberté.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 14 avril 2026 à 10 heures 30.

Le conseiller délégué a relevé d’office la question de l’irrecevabilité des exceptions de procédure présentées dans la requête d’appel qui en application de l’article 74 du Code de procédure civile devaient avoir été relevées en première instance, comme la question de l’application de l’article 117 du même code concernant la délégation de signature pour saisir le juge du tribunal judiciaire d’une requête en prolongation.

[K] [A] n’a pas comparu comme ayant refusé de le faire. Il n’a pas été représenté par un avocat en raison d’un mouvement de grève décidé par le barreau de Lyon.

Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l’ordonnance déférée.

Pour satisfaire aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d’appel, comme pour l’exposé des moyens à l’énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.

MOTIVATION

Sur la procédure et la recevabilité de l’appel

L’appel de [K] [A] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) est déclaré recevable.

Par procès-verbal de ce jour à 9 heures envoyé par courriel au greffe, les policiers du centre de rétention administrative ont constaté que [X] [F] se refusait à se rendre à la cour pour soutenir son appel sans en préciser les motifs.

Sur les circonstances insurmontables justifiant l’absence de report de l’examen de l’appel

Le barreau de Lyon, dans le cadre d’un plus vaste mouvement de mobilisation nationale contre le projet de loi SURE, a décidé d’acter une grève totale dans tous les contentieux à compter du 2 avril 2026 jusqu’au 16 avril 2026 inclus, impliquant notamment la suspension de toutes les désignations par le bâtonnier, y compris dans le contentieux des libertés (permanences et commises civiles et pénales), outre les permanences bureau commun et les consultations gratuites.

L’article L. 743-21 du CESEDA énonce, en son alinéa 3, que «Le premier président de la cour d’appel ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine.»

Il en résulte que la présente procédure est soumise à des délais contraints, dès lors que le premier président ou son délégué doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine soit bien avant le 17 avril 2026, première date utile après la fin actuellement prévue du mouvement de grève, de sorte qu’aucun renvoi d’office n’est envisageable dans le délai susvisé.

Dans un message du 13 avril 2026 reçu au greffe à 15 heures 53, le barreau de Lyon a rappelé que dans le cadre du mouvement de grève voté le 2 avril 2026 aucune désignation d’office n’est effectuée par le Bâtonnier.

Au regard de ce délai impératif, le mouvement de grève des avocats constitue une circonstance insurmontable commandant qu’il soit statué ce jour, même en l’absence d’avocat pour représenter [K] [A].

Sur la régularité de la procédure de première instance

Aucun élément du dossier ne permet de considérer que [K] [A] a été empêché d’accéder à son dossier et celui-ci n’a pas tenté de comparaître pour en réclamer la communication en appel. Il a été représenté par son avocat lors de l’examen de la requête devant le premier juge, et ce dernier a eu accès au dossier.

Il ressort des termes mêmes de l’ordonnance déférée que [K] [A] était absent à l’audience et sa représentation par un avocat a permis sans équivoque qu’il exerce ses droits et que tout élément de nature à l’en priver a pu être soulevé.

[K] [A] soutient ainsi de manière particulièrement artificielle son absence d’assistance par un interprète à l’audience comme l’existence d’un menottage au cours de cette audience.

En conséquence, aucun des moyens soulevés n’est fondé et n’est susceptible de conduire à la mainlevée de la rétention administrative.

Sur les exceptions de procédure soulevées dans la requête d’appel

Dans sa requête d’appel, [K] [A] soutient pour la première fois que n’est pas jointe à la requête en prolongation de sa rétention administrative la délégation de signature donnée par le préfet pour la présenter au juge du tribunal judiciaire.

Ce moyen constitue une exception de procédure devant être soulevée en application de l’article 74 du Code de procédure civile avant toute défense au fond.

Il ne peut être soulevé pour la première fois en cause d’appel et la question même de la preuve d’une délégation de signature par le préfet à la personne signataire de la requête ayant saisi le premier juge caractérise tout autant une exception de procédure en application de l’article 117 du Code de procédure civile et n’est pas régie par les termes de l’article R. 743-2 du CESEDA.

Les décisions rendues par la Cour de Justice de l’Union Européenne telle que celle citée par la requête d’appel n’ont en rien dit pour droit que ces irrégularités puissent être soulevées pour la première fois en appel.

Cette exception de procédure doit être déclarée irrecevable comme n’ayant pas été présentée en première instance.

Sur la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation de la rétention administrative

Aux termes de l’article R. 743-2 du CESEDA, le préfet doit, à peine d’irrecevabilité, saisir le magistrat du tribunal judiciaire aux fins d’une prolongation de la rétention par requête motivée, datée et signée, accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles.

[K] [A] soutient pour la première fois en appel l’irrecevabilité de la requête de l’autorité administrative en ce qu’elle ne comporte pas l’intégralité des pièces justificatives utiles.

Il ne précise pas celle qui manquerait, en dehors de la délégation de signature sus-évoquée pourtant jointe à la requête et n’est pas fondé à invoquer de manière générale une irrecevabilité de la requête sans établir concrètement que les conditions de la fin de recevoir prévue par le texte susvisé sont réunies.

En effet, le défaut de jonction d’une pièce dite utile n’est pas défini par ce texte comme une irrégularité mais comme source de l’irrecevabilité de la requête en prolongation.

La requête est motivée, datée et signée et est en outre accompagnée des pièces utiles soit nécessaires à l’appréciation par le juge des éléments de fait et de droit pour lui permettre d’exercer ses pouvoirs.

En outre, [K] [A] soutient dans sa requête d’appel que la saisine du juge du tribunal judiciaire n’a pas été effectuée dans un délai de 96 heures, alors que ce délai ne concerne pas les requêtes tendant à une seconde prolongation de la rétention administrative.

La requête en prolongation de la rétention administrative a été à bon droit déclarée recevable dans l’ordonnance entreprise.

Sur le bien-fondé de la requête

L’article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

L’article L. 742-4 du même code dispose que «Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.»

Dans sa requête en prolongation de la durée de la rétention de [K] [A], l’autorité préfectorale fait valoir que :

— le comportement de [K] [A] constitue une menace pour l’ordre public dans la mesure ou l’intéressé a été interpellé et place en garde à vue le 08/04/2026 pour des faits de violences volontaires avec arme, affaire traitée en flagrant délit et pour laquelle il est personnellement mis en cause, et qu’iI est défavorablement connu des services de police pour avoir été signalisé à 12 reprises notamment pour des faits de violence sur une personne dépositaire de l’autorité publique, de violence avec usage ou menace cl’une arme suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours, de vol on réunion avec violences et d’extorsion.

— enfin, bien que [K] [A] déclare être de nationalité tunisienne, il a fait l’objet d’une

reconnaissance algérienne par le service central de coopération opérationnelle de police. Ainsi et comme l’intéressé est dépourvu de document transfrontière en cours de validité, elle a engagé des démarches auprès des autorités consulaires algériennes le 10/04/2026.

S’agissant des diligences à accomplir par le préfet qui n’est tenu en l’occurrence que d’une obligation de moyens, il est retenu en l’état de l’affirmation par [K] [A] d’une nationalité tunisienne que ces démarches engagées sont suffisantes. L’appelant ne précise d’ailleurs pas l’autre diligence utile susceptible d’être engagée par l’autorité administrative.

Il est rappelé que l’absence de délivrance des documents de voyage permet à elle-seule la prolongation de la rétention administrative, et qu’en l’espèce, les diligences ont été engagées en ce sens ce qui conduit à retenir que [K] [A] est infondé à invoquer de manière artificielle une méconnaissance de l’article L. 742-4 du CESEDA.

L’actuelle identification [J] permet sans équivoque de retenir au stade actuel de la rétention administrative, au cours de laquelle [K] [A] fait montre d’un comportement confinant à l’obstruction, l’existence de perspective raisonnable d’éloignement. Il ne peut être présumé qu’une absence de réponse à une demande remontant au 10 avril 2026 manifesterait une volonté pérenne de ne pas en apporter une.

En conséquence, l’ordonnance entreprise est confirmée.

PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable l’appel formé par [K] [A],

Déclarons irrecevable l’exception de procédure soulevée par ce dernier,

Confirmons l’ordonnance déférée.

Le greffier, Le conseiller délégué,

Insaf NASRAOUI Pierre BARDOUX