Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 15 octobre 2025, n° 25/10509

TGI 14 août 2025

CA Aix-en-Provence
Irrecevabilité 15 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Défaut de paiement de la contribution
La cour a constaté que l'appelant n'avait pas respecté les obligations de paiement, rendant ainsi l'appel irrecevable conformément aux articles 963 et 964 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, M. [D] [C] a interjeté appel d'une décision rendue par le Juge de l'exécution le 14 août 2025. La question juridique posée concernait la recevabilité de cet appel, notamment en raison du défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts. La juridiction de première instance a constaté ce défaut de paiement et a déclaré l'appel irrecevable. La cour d'appel, en application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, a confirmé cette décision en prononçant l'irrecevabilité de l'appel, soulignant ainsi l'importance du respect des obligations fiscales pour la recevabilité des recours.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 1 9, 15 oct. 2025, n° 25/10509
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	25/10509
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, JEX, 14 août 2025, N° 2025/M0133
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Florian PLEBANI
Parties :	S.C.I. ETOILE DE MER

Texte intégral

COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/10509 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPER5

Chambre 1-9

Ordonnance n° 2025/M0133

M. [D] [C]

Représentant : M^e Florian PLEBANI, avocat au barreau de NICE

Appelant

S.C.I. ETOILE DE MER

Intimée

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE DE L’APPEL

Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de M^me Josiane BOMEA, Greffière

Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 02 Septembre 2025 et le 03 Octobre 2025;

Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l’article 1635 bis P du code général des impôts ;

Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;

Attendu qu’il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l’appel interjeté le 01 Septembre 2025 par M. [D] [C]

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS l’irrecevabilité de l’appel interjeté le 01 Septembre 2025 par M. [D] [C] contre la décision rendue le 14 Août 2025 par Juge de l’exécution de [Localité 4].

Fait à [Localité 3], le 15 Octobre 2025

La Greffière La Présidente

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

La greffièrr