Irrecevabilité 18 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 9 a, 18 nov. 2025, n° 25/15419 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/15419 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Paris, 27 mars 2025, N° 24/06624 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 27 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 9 – A
N° RG 25/15419 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL66T
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 04 Septembre 2025
Date de saisine : 25 Septembre 2025
Nature de l’affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Décision attaquée : n° 24/06624 rendue par le Tribunal de proximité de Paris le 27 Mars 2025
Appelante :
Madame [N] [W], représentée par Me Saeed KHANIVALIZADEH, avocat au barreau de PARIS, toque : H1 – N° du dossier E000BEXM
Intimée :
S.A. BOULANGER
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ
(Article R211-3-24 COJ)
(n° , 1 page)
Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Caroline GAUTIER,greffière,
Vu l’article R 211-3-24 du code de l’organisation judiciaire,
Vu la déclaration d’appel enregistrée à la Cour d’appel le 04 Septembre 2025, sous le numéro RG 25/15419,
Considérant que l’appel porte sur un jugement rendu en dernier ressort par le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Paris ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d’appel numéro RG N° RG 25/15419 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL66T ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 18 Novembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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