RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 13

ARRÊT DU 05 Décembre 2025

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 22/07651 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJJJ

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Juillet 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 7] RG n° 21/01120

APPELANTE

Madame [H] [D]

[Adresse 3]

[Localité 6]

non comparante, non représentée, ayant pour conseil M^e Sengul DINLER ARMAND, avocat au barreau de Seine St Denis

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C75056-2025-013509 du 10/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

INTIMEES

S.A. [10]

[Adresse 13]

[Adresse 1]

[Localité 4]

dispensée de comparution, ayant pour conseil M^e Morgane Courtois d’Arcollières (toque P503)

CPAM 93 – SEINE [Localité 12] ([Localité 7])

[Adresse 2]

SERVICE CONTENTIEUX

[Localité 5]

représenté par M^e Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 Octobre 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Julie MOUTY-TARDIEU, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Julie MOUTY -TARDIEU, présidente de chambre

Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT,présidente de chambre

Madame Sophie COUPET, conseillère

Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Julie MOUTY -TARDIEU, présidente de chambre et par Madame Agnès Allardi, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES

Mme [H] [D] a interjeté appel du jugement N°RG 21/01120 rendu le 12 juillet 2022 par le tribunal judiciaire de Bobigny, à deux reprises, dans un litige l’opposant à la société [9] (la société) et à la [8] (la caisse).

Les instances ont été enregistrées sous les numéros RG : 22/07651 et 22/07759.

A l’audience du 8 octobre 2025 à 9h00, mention de la jonction de l’instance enregistrée sous le N° RG 22/07759 à celle suivie sous le N° RG 22/07651 est portée au dossier.

Seule la caisse est représentée.

Par courrier parvenu au greffe le 29 septembre 2025 Mme [D] avait informée la cour de son désistement d’appel.

Par message RPVA de son conseil, le 3 octobre 2025, la société avait dit accepter ce désistement et avait demandé une dispense de comparution qui lui est accordée.

La caisse, par la voix de son conseil, accepte le désistement.

SUR CE :

Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement de son appel formulé par Mme [D] et accepté par la société et par la caisse est parfait.

Ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la cour.

Le désistement implique la soumission de payer les frais de l’instance éteinte ; les dépens d’appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de Mme [D].

PAR CES MOTIFS :

LA COUR,

CONSTATE le désistement d’appel parfait de Mme [H] [D],

DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la cour,

DIT que Mme [H] [D] supportera la charge des dépens d’appel s’il y a lieu.

La greffière, La présidente.