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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 10, 3 juil. 2025, n° 24/20644 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/20644 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | BANQUE POPULAIRE OCCITANE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D' ILE ET VILAINE, S.A.S. CABOT FINANCIAL FRANCE, S.A.S. IQ EG MANAGEMENT AGISSANT EN QUALITE DE REPRESENTA NT DU FONDS DE TITRISATION ABSUS |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 10
RG N°: N° RG 24/20644 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQIV
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 13 Décembre 2024
Date de saisine : 23 Décembre 2024
Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Décision attaquée : n° 22/00092 rendue
par le Juge de l’exécution de [Localité 2] le 10 Octobre 2024
Appelante :
, représentée par Me Véronique DUFFAY, avocat au barreau de PARIS, toque : A0052
Intimées :
BANQUE POPULAIRE OCCITANE, représentée par Me Frank MAISANT de la SCP MAISANT ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : J055 – N° du dossier 20252955
S.A.S. IQ EG MANAGEMENT AGISSANT EN QUALITE DE REPRESENTA NT DU FONDS DE TITRISATION ABSUS, représentée par Me Nicolas TAVIEAUX MORO de la SELARL TMDLS – AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J130
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’ILE ET VILAINE, représentée par Me Hugues BOUCHETEMBLE du PARTNERSHIPS MORGAN LEWIS & BOCKIUS UK LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : J008 – N° du dossier E0008YYK
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 3]
S.A.S. CABOT FINANCIAL FRANCE
AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN [Localité 1]
Audience du : 03 Juillet 2025
Objet : prorogation de la date du délibéré
Conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, je vous informe que le délibéré a été prorogé à la date du 10 Juillet 2025
PARIS, le 03 Juillet 2025
Le greffier
Copie au dossier
Copie aux avocats
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