Confirmation 7 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 3, 11 déc. 2025, n° 25/11108 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/11108 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Paris, 11 juin 2025, N° 24/07896 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 3
N° RG 25/11108 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLSTD
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 23 Juin 2025
Date de saisine : 03 Juillet 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 24/07896 rendue par le Tribunal de proximité de PARIS le 11 Juin 2025
Appelant :
Monsieur [W] [R], représenté par Me Alexandre DUMONT, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
E.P.I.C. PARIS HABITAT ' OPH, représentée par Me Carole BERNARDINI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0399 – N° du dossier 302240
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Apinajaa THEVARANJAN, greffier,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 24 septembre 2025 ;
Vu les observations écrites de l’intimé reçues au greffe le 3 décembre 2025 ,
Sur ce,
L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 911-2 du code de procédure civile.
En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 23 septembre 2025.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 11 décembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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