Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 14 novembre 2025, n° 25/06294

TGI Évry 12 novembre 2025

CA Paris
Confirmation 14 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Irregularité du placement en rétention
La cour a confirmé que la décision de placement en rétention était irrégulière en raison de la non-notification des droits afférents, ce qui a justifié la mise en liberté de M. [Y] [Z].
Rejeté
Tardiveté de la levée de la garde à vue
La cour a rejeté cet argument, considérant que la garde à vue n'aurait pas dû perdurer pour des mesures administratives qui ne relèvent pas de cette procédure.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 14 nov. 2025, n° 25/06294
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/06294
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance d'Évry, 12 novembre 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Ruben GARCIAIsabelle ZERAD
Parties :	Le préfet de, LE PREFET DE L' ESSONNE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 14 novembre 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06294 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMICA

Décision déférée : ordonnance rendue le 12 novembre 2025, à 14h17, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

LE PREFET DE L’ESSONNE

représenté par M^e Isabelle Zerad, du cabinet Tomasi, avocat au barreau de Lyon

présent en salle d’audience au centre de rétention administrative du [3], plaidant par visioconférence

INTIMÉ

M. [Y] [Z]

né le 11 Mars 1997 à [Localité 2], de nationalité algérienne

demeurant [Adresse 1]

Ayant pour conseil choisi M^e Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris,

LIBRE,

non comparant, représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l’adresse ci-dessus indiquée ;

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience,

ORDONNANCE :

— contradictoire,

— prononcée en audience publique,

— Vu l’ordonnance du 12 novembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry, ordonnant la jonction de la procédure introduite par M. Le préfet de l’Essonne enregistrée sous le N° RG 25/00746 et celle introduite par M. [Y] [Z] enregistrée sous le N° RG 25/00745,

sur la régularité de la décision de placement en rétention : déclarant fondés les moyens de nullité soulevés par M. [Y] [Z], déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l’encontre de M. [Y] [Z] irrégulière, ordonnant en conséquence la mise en liberté de M. [Y] [Z],en conséquence, disant n’y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de M. [Y] [Z] et rappelant que l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L 742-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 12 novembre 2025, à 21h29, par le conseil du préfet de l’Essonne ;

— Vu l’avis d’audience, donné par courriel le 13 novembre 2025 à 16h31 à M^e Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, conseil choisi qui a pris des conclusions ;

— Vu les conclusions du conseil de M. [U] [E] [M] reçues le 14 novembre 2025 à 09h31 ;

— Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l’infirmation de l’ordonnance ;

— Vu les observations de M. [Y] [Z] assisté de son avocat, qui demande la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

L’article 955 du Code de procédure civile dispose que « En cas de confirmation d’un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens. »

C’est par une analyse détaillée, circonstanciée et des motifs pertinents qu’il convient d’adopter que le premier juge a répondu au moyen critiqué en appel tenant à la tardiveté de la levée de la garde à vue, laquelle n’a perduré pendant une heure cinquante supplémentaire que pour permettre la mise en place de mesures administratives qui n’en relèvent pas et alors que les droits afférents à ces mesures et plus particulièrement ceux, multiples, afférents au placement en rétention ne lui ont pas été notifiés ' qui constitue une atteinte substantielle à ces derniers.

L’ordonnance critiquée doit en conséquence être confirmée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 4] le 14 novembre 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:

Pour information:

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant