Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 25 novembre 2025, n° 25/06529

TJ Meaux 22 novembre 2025

CA Paris
Confirmation 25 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Insuffisance des diligences administratives
La cour a constaté que l'appelant ne démontre pas en quoi des éléments seraient manquants, et que le registre mentionne un recours contre la mesure d'éloignement. De plus, les autorités consulaires ont été saisies, et l'administration française n'a pas de pouvoir de contrainte à leur égard.
Rejeté
Absence de documents de voyage
La cour a jugé que l'absence de documents de voyage et de laissez-passer justifie la prolongation de la rétention, conformément aux critères légaux.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 25 nov. 2025, n° 25/06529
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/06529
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 22 novembre 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	4 décembre 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 25 NOVEMBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06529 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMJ3Z

Décision déférée : ordonnance rendue le 22 novembre 2025, à 17h22, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [D] [E]

né le 01 janvier 2002 à [Localité 1], de nationalité égyptienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2

Informé le 24 novembre 2025 à 16h51, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Informé le 24 novembre 2025 à 16h51, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 22 novembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête du préfet des Hauts-de-Seine recevable et la procédure régulière et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de M. [D] [E] au centre de rétention administrative n°2 du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours à compter du 22 novembre 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 24 novembre 2025, à 12h19, par M. [D] [E] ;

— Vu les observations de M. [D] [E] du 24 novembre 2025 à 18h33 ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

Sont notamment manifestement irrecevables, au sens de l’article R. 743-14 du même code, les déclarations d’appel formées tardivement et les déclarations d’appel non motivées.

En l’espèce, la déclaration d’appel relève que le registre n’est pas actualisé et que les diligences sont insuffisantes en l’absence de relances vers le consulat égyptien.

S’agissant du registre comme des diligences intervenues, l’intéressé n’indique pas en quoi des éléments seraient manquants à ce stade alors qu’il ne conteste pas que le registre transmis au premier juge mentionne bien un recours contre la mesure d’éloignement devant le tribunal administratif, que les autorités consulaires ont été saisies et que l’administration française ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte à leur égard.

Le contenu de la déclaration d’appel ne permet pas d’apprécier le bien-fondé de la demande de M. [E] qui ne conteste pas utilement qu’il n’a pas de document de voyage, ni de laissez-passer, ce qui suffit à établir les deux premiers critères permettant une troisième prolongation au titre de l’article L. 742-4 du code précité .

Ainsi, en l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que la déclaration d’appel est manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 25 novembre 2025 à 09h12

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.