RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/07283 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMPFP

Décision déférée : ordonnance rendue le 28 décembre 2025, à 18h46, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Julie Mouty-Tardieu, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Anjelika Plahotnik, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [E] [K]

né le 17 septembre 1984 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot

assisté de M^e Ardavan Fahandej Saadi, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL D’OISE

représenté par M^e Nicolas Suarez Pedroza du cabinet Actis, avocats au barreau du Val-de-Marne présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du 28 décembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de l’intéressé enregistrée sous le numéro RG 25/5285 et celle introduite par la requête du préfet enregistrée sous le numéro RG 25/5296, constatant le désistement de l’intéressé au recours daté du 27 décembre 2025, reçu et enregistré le même jour à 13h33 au greffe du tribunal, déclarant le recours reçu et enregistré le 28 décembre 2025 à 10h38 au greffe du tribunal irrecevable, rejetant les moyens d’irrégularité soulevés par l’intéressé, déclarant la requête du préfet recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de l’intéressé au centre de rétention administrative du [3], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 27 décembre 2025 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 29 décembre 2025 , à 17h27 , par M. [E] [K] ;

— Vu les pièces complémentaires reçues par courriel le 30 décembre 2025 à 17h39 et 18h06par le conseil de M. [E] [K] ;

— Après avoir entendu les observations :

— par visioconférence, de M. [E] [K], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet du Val-d’Oise tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

EXPOSE DU LITIGE

M. [E] [K], né le 17 septembre 1984, de nationalité algérienne, se trouve sur le territoire français.

Il a fait l’objet d’une enquête pénale, il lui est reproché des faits de violence habituelle sur personne vulnérable et de viols sur conjoint.

Par un arrêté du 23 décembre 2025 le préfet du Val d’Oise l’a obligé à quitter le territoire national sans délai et lui a interdit le retour pendant une année. Cette décision a été notifiée à l’intéressé le même jour à 13h43.

Le même jour M. [K] a été placé en rétention administrative, cette décision lui a été notifiée le 23 décembre à 15h45 et il a refusé de signer.

Il a reçu la notification de ses droits en rétention le 23 décembre à 15h45 et il a refusé de signer.

Le dossier contient le registre de rétention relatif à M. [K].

M. [K] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux d’une demande de mise en liberté ou d’assignation à résidence.

Parallèlement le préfet du Val d’Oise a sollicité du même juge la prolongation de la rétention pour une durée de 26 jours.

Par une ordonnance du 28 décembre 2025 le magistrat du tribunal judiciaire de Meaux a, pour l’essentiel :

Rejeté les moyens d’irrégularité soulevé par M. [K],

Déclaré recevable la requête du préfet et la procédure régulière,

Ordonné la prolongation de la rétention de M. [K] pour une durée de 26 jours à compter du 27 décembre 2025.

Cette décision a été notifiée à M. [K] le même jour.

Ce dernier en a fait appel le 29 décembre 2025 à 17h27 et l’a complété à 17h28.

L’appel est fondé sur les arguments suivants :

Un délai d’une durée excessive s’est écoulé entre la fin de la garde à vue et le placement en rétention administrative,

Il a été privé de soins et un médecin est intervenu tardivement,

Il a des garanties de représentations qui justifient une assignation à résidence,

L’arrêté de placement en rétention est irrégulier faute de motivation,

Son état de vulnérabilité n’a pas été pris en considération au moment de son placement en rétention,

Son état de santé est incompatible avec la rétention,

Il ne présente aucune menace pour l’ordre public, il n’a jamais été condamné,

Les autorités algériennes ne délivrent plus de laissez-passer de sorte que son éloignement est impossible,

Il ne va pas se soustraire à la mesure d’éloignement, aucune mesure de cet ordre n’a été prise à son encontre par le passé,

L’éloignement est une atteinte à sa vie privée et familiale avec sa compagne,

Son placement en rétention est une mesure disproportionnée.

Il demande en conséquence sa remise en liberté et subsidiairement une assignation à résidence.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le contrôle de la chaine de privation de liberté

Le premier juge a fait une exacte appréciation des règles applicables et de l’enchainement des faits qui démentent la critique de M. [K].

Les motifs du jugement sont adoptés et la critique est rejetée.

Sur l’accès aux soins et la prise en compte de son état de santé

Pendant le temps de la garde à vue M. [K] a bénéficié d’un examen médical au centre hospitalier de [Localité 2] et des médicaments lui ont été prescrits le 22 décembre 2025.

Lors de la notification des droits à l’arrivée au centre de rétention M. [K] a été informé de son accès à un médecin.

M. [K] a enfin quitté le tribunal judiciaire de Meaux avant le prononcé du délibéré aux fins de prendre son traitement médical. Ainsi, les critiques de M. [K] ne sont pas fondées.

L’état de vulnérabilité de M. [K] a bien été pris en considération au regard de l’examen médical et du traitement prescrit.

Les motifs de la décision de première instance sont adoptés et cette décision est confirmée sur ce point.

Sur la régularité de la décision de placement en rétention

Comme l’a relevé le premier juge, les critiques de M. [K] quant à la décision de placement en rétention visent en réalité la décision d’éloignement. Il en est de même s’agissant de l’atteinte à la vie privée et familiale, de la disproportion de le mesure prise.

Le contrôle de la décision d’éloignement échappe au juge judiciaire.

La décision de première instance est confirmée sur ce point, par adoption de motifs.

Sur l’assignation à résidence

L’article L 743-13 du CESEDA dispose :

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

L’assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu’après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité et sur lequel est portée la mention de la décision d’éloignement en instance d’exécution.

Lorsque l’étranger s’est préalablement soustrait à l’exécution d’une décision mentionnée à l’article L. 700-1, à l’exception de son 4°, l’assignation à résidence fait l’objet d’une motivation spéciale.

En l’espèce M. [K] n’a pas remis son passeport aux autorités de sorte qu’il ne peut pas revendiquer une assignation à résidence, quelle que soient ses garanties de représentation.

La décision de première instance est confirmée sur ce point.

Sur les perspectives d’éloignement et sur les diligences de l’administration

L’article L 741-3 du CESEDA dispose : Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.

En l’espèce M. [K] soutient sans en justifier que les autorités algériennes ne délivrent pas de lassez-passer. Toutefois cette affirmation est inexacte et est rejetée.

De plus, il a été placé en rétention administrative le 23 décembre 2025 et le même jour l’administration a adressé au consulat d’Algérie d’une demande de laissez-passer de sorte que la critique de M. [K] n’est pas fondée. Elle est rejetée.

PAR CES MOTIFS

Confirmons l’ordonnance prononcée par le magistrat du tribunal judiciaire de Meaux le 28 décembre 2025,

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l’intéressé par l’intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l’ordonnance dans la langue comprise par l’intéressé ),

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 31 décembre 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’avocat de l’intéressé