JURIDICTION DU

PREMIER PRÉSIDENT

2ème CHAMBRE

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Recours en matière

d’Hospitalisations

sous contrainte

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Monsieur [O] [X]

C/

CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE [Localité 3] pris en la personne de son directeur, PREFECTURE DE LA GIRONDE

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N° RG 25/00661 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OEOA

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du 12 FEVRIER 2025

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Notifications

le :

Grosse délivrée

le :

ORDONNANCE

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Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le 12 FEVRIER 2025

Nous, Noria FAUCHERIE, Conseillère à la cour d’appel de Bordeaux, désignée en l’empêchement légitime du premier président par ordonnance du 13 décembre 2024 assistée de François CHARTAUD, Greffier ;

ENTRE :

Monsieur [O] [X], né le 26 Septembre 1993 à [Localité 5] (95), actuellement hospitalisé au CHS de [Localité 3]

représenté par Maître Victoire BILONDA, avocat au barreau de BORDEAUX

régulièrement avisé, non comparant à l’audience,

Appelant d’une ordonnance (R.G. 25/00335) rendue le 04 février 2025 par le Magistrat du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d’appel du 07 février 2025

d’une part,

ET :

CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE [Localité 3] pris en la personne de son directeur, [Adresse 1]

PREFECTURE DE LA GIRONDE, [Adresse 4]

régulièrement avisés, non comparants à l’audience,

Intimés,

d’autre part,

Le Ministère Public, en ses réquisitions écrites en date du 7 février 2025,

Avons rendu publiquement l’ordonnance réputé contradictoire suivante après que la cause a été appelée devant nous, assistée de François CHARTAUD, greffier, en audience publique, le 11 Février 2025

PROCÉDURE

Vu le décret numéro 2014/897 du 15 août 2014, modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;

Vu la loi numéro 2011/803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et les modalités de prise en charge modifiée par la loi du 27 septembre 2013, et notamment les articles L 3211'12'1, L 3211- 12'2 et suivants du code de la santé publique ;

Vu le décret numéro 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, et notamment des articles R 3211'8, R 3211'27 et R 3211'28 du code de la santé publique ;

Vu les arrêtés du préfet de la Charente-Maritime et du préfet de la Gironde du 24 janvier 2025 ordonnant la mise en 'uvre de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [O] [X] sous la forme d’une hospitalisation complète et transfert en unité hospitalière spécialisée aménagée du centre hospitalier de [Localité 3], par application des dispositions des articles D398 du code de procédure pénale et L3 1214 '3 du code de la santé publique ;

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 4 février 2025 ayant autorisé le maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [O] [X] ;

Vu l’appel formé par Monsieur [X] parvenue par mail le 7 février 2025 dans lequel il indique vouloir faire appel de la décision du juge.

Vu l’avis médical du 17 février 2025 ;

Vu les réquisitions du ministère public en date du 7 février 2025 dans lesquelles il est sollicité de déclarer l’appel recevable et sur le fond de prolonger le maintien en hospitalisation complète de l’intéressé ;

Vu le certificat en date du 10 février 2025 qui informe la cour d’appel de ce que l’état de santé psychiatrique de Monsieur [X] n’est pas compatible avec sa comparution devant le magistrat délégué.

À l’audience de la cour, le conseil de Monsieur [X] a soulevé qu’il y avait une atteinte à l’article 6 '1 de la CEDH car l’intéressé n’a pas pu avoir accès à un avocat. De ce fait, il n’est donc pas certain que ce dernier ait été informé de l’audience. Il n’y a pas eu de débat contradictoire possible en l’occurence.

MOTIFS DE LA DÉCISION

— Sur la recevabilité de l’appel :

L’acte d’appel est recevable pour avoir été déclaré dans les formes et délais légaux.

— Sur les droits de la défense :

Le Docteur [B], médecin psychiatre exerçant au centre hospitalier de [Localité 3], a fait savoir dans un certificat médical en date du 10 février 2025 à 15 heures qu’il n’est pas possible d’envisager l’audition par le magistrat délégué de l’intéressé au motif que : « un tableau d’agitation psychomotrice congruente à une production délirante qui se révèle à distance de l’admission bien plus envahissante. Cette évolution rejoint les descriptions de prises en charge hospitalières antérieures. Elle justifie actuellement de mesures de sécurisation particulièrement étayantes avec une adaptation chimiothérapique encore peu efficiente. La menace quasi constante portée ces derniers jours envers l’équipe soignante impliquent une grande diligence soignante pour anticiper tout débordement comportemental. »

L’état psychiatrique de Monsieur [X] peut s’analyser comme un cas de force majeure, il ressort de l’exposé du psychiatre que ce dernier n’est pas en mesure de comprendre et participer à un débat. Il convient d’éviter des agressions envers le personnel soignant et le personnel pénitentiaire.

Il y a donc pas d’atteinte aux droits de la défense, le conseil de Monsieur [X] a eu accès à la procédure et a été en mesure de s’exprimer au nom de ce dernier.

— Sur la régularité de la procédure :

La régularité de l’appel et de la procédure non contestée par le patient est établie par la production des pièces versées à la procédure.

Aux termes de l’article L3216'1 du code de la santé publique, les juges des libertés et de la détention contrôle la régularité des décisions administratives.

L’irrégularité affectant une décision administrative n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en résulte une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet.

Le contrôle de la régularité comprend notamment le contrôle du bien-fondé des décisions administratives, le juge judiciaire doit rechercher si les certificats médicaux produits sont suffisamment précis et circonstanciés au regard des conditions légales exigées par des soins sans consentement.

Cependant, le juge des libertés et de la détention n’a pas à se substituer à l’autorité médicale notamment sur l’évaluation du consentement, du diagnostic ou des soins.

Il résulte de l’examen des pièces du dossier, que les certificats médicaux exigés par les textes du code de la santé publique figurent au dossier et ont été établis dans les délais requis contenant les indications propres à répondre aux prescriptions légales.

— Sur le fond

Monsieur [X] qui effectuait une longue peine d’emprisonnement à la centrale de [Localité 6], a fait l’objet d’une hospitalisation sous contrainte. Il est connu du CH de [Localité 3] pour des précédentes hospitalisations.

Il a été mis en exergue que l’intéressé souffrait de multiples troubles du comportement inhérents à une désorganisation de la pensée congruente à des constructions psychosensorielles pathologiques, des intuitions et interprétations à thématique sensitive, le tout mêlé à d’importantes digressions dyssociales complexifiant les prises en charge institutionnelles.

A été mis en place des protocoles injectables visant à atténuer la proportion aux passages à l’acte de Monsieur [X]. Des éléments psychopathiques sont mis en évidence.

Afin d’éviter une dangerosité tant psychiatrique que criminologique de Monsieur [X], il est nécessaire de poursuivre le cadre actuel.

Dans ces conditions, c’est à juste titre que le premier juge a considéré que la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s’impose afin de garantir l’observance des soins et le cas échéant la réadaptation du traitement , ce qui ne peut se faire qu’en milieu hospitalier et sous surveillance médicale constante, de sorte que l’hospitalisation complète s’avère toujours nécessaire à ce jour en raison de l’impossibilité pour l’intéressé de consentir aux soins de façon pérenne lesquels sont indispensables pour stabiliser son état.

Au regard des circonstances qui ont donné lieu à la mesure d’hospitalisation et des troubles dont souffre le patient, l’état de santé de Monsieur [X] doit être comme pouvant compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte, de façon grave à l’ordre public.

Il convient de confirmer la décision entreprise qui a fait une exacte application des textes en vigueur relatif aux soins sans consentement.

PAR CES MOTIFS

Déclare l’appel recevable ;

Accorde le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [O] [X] dont distraction profit de son conseil Maître Victoire BILONDA;

Déclare la procédure régulière ;

Confirme l’ordonnance du magistrat du siège près la judiciaire de [Localité 2] du 4 février 2025 en toutes ses dispositions ;

Dit que la présente décision sera notifiée à l’intéressé, à son avocat, au préfet de la Gironde, au directeur de l’établissement où il est soigné ainsi qu’au ministère public ;

Dit que les dépens seront laissés à la charge de l’État.

La présente décision a été signée par Noria FAUCHERIE, conseillère, et par François CHARTAUD, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, La Conseillère déléguée,