Non-lieu à statuer 4 juin 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 10, 4 juin 2026, n° 26/03475 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 26/03475 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 10
N° RG 26/03475 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZTP
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 14 Février 2026
Date de saisine : 27 Février 2026
Nature de l’affaire : Demande en nullité et/ou de mainlevée d’une mesure conservatoire
Décision attaquée : n° 2025028432 rendue par le Président du tribunal des activités économiques de PARIS le 02 Février 2026
Appelante :
S.A.S. UNITHER LIQUID MANUFACTURING agissant en la personne de ses représentants légaux domicili
és en cette qualité audit siège, représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20114544
Intimée :
S.A. LABORATORIA QUALIPHAR agissant poursuites et diligences de son Président y domicilié en cette qualité, représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 – N° du dossier 2026106
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Violette BATY, conseiller délégué,
Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelante.
Ordonnance rendue par Violette BATY, conseiller délégué, assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier.
Paris, le 04 Juin 2026
Le greffier Le conseiller délégué
Copie au dossier
Copie aux avocats
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Heures supplémentaires ·
- Indemnité ·
- Liquidation judiciaire ·
- Dommages et intérêts ·
- Salaire ·
- Congés payés ·
- Travail dissimulé ·
- Congé ·
- Paye ·
- Repos quotidien
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Désistement ·
- Avocat ·
- Appel ·
- Conseil ·
- Adresses ·
- Homme ·
- Formation ·
- Mise en état ·
- Sociétés ·
- Incident
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Garantie ·
- Ouvrage ·
- Responsabilité ·
- Assureur ·
- Consorts ·
- Clause d 'exclusion ·
- Police ·
- Conditions générales ·
- Sociétés ·
- Préjudice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Autres contestations en matière fiscale et douanière ·
- Relations avec les personnes publiques ·
- Circulaire ·
- Régularisation ·
- Retrait ·
- Usufruit ·
- Contribuable ·
- Administration fiscale ·
- Finances publiques ·
- Tribunal judiciaire ·
- Impôt ·
- Pénalité
- Contrats ·
- Offre d'achat ·
- Avant-contrat ·
- Vente ·
- Épouse ·
- Signature électronique ·
- Prix ·
- Vendeur ·
- Honoraires ·
- Acceptation ·
- Électronique
- Expulsion ·
- Référé ·
- Voie de fait ·
- Adresses ·
- Exécution ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure civile ·
- Immeuble ·
- Protection
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Mutuelle ·
- Assurances ·
- Investissement ·
- Réduction d'impôt ·
- Garantie ·
- Franchise ·
- Matériel ·
- Sinistre ·
- Dommage
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Exception de procédure ·
- République ·
- Liberté ·
- Notification ·
- Ordonnance ·
- Appel
- Enfant ·
- Mineur ·
- Maintien ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Aéroport ·
- Liberté ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Opposition ·
- Lorraine ·
- Tribunal compétent ·
- Mise en demeure ·
- Lettre recommandee ·
- Réception ·
- Titre
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Menaces ·
- Prolongation ·
- Ordre public ·
- Étranger ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Administration ·
- Asile ·
- Immigration
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Contrat de travail ·
- Délai de prévenance ·
- Titre ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Salaire ·
- Indemnité ·
- Repos quotidien ·
- Durée du travail ·
- Délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.