COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 10

N° RG 25/04146 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5QP

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 27 Février 2025

Date de saisine : 06 Mars 2025

Nature de l’affaire : Demande en restitution d’une chose ou en paiement d’un prix reçu indûment

Décision attaquée : n° 21/05500 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 3] le 16 Décembre 2024

Appelant :

Monsieur [Z] [H], représenté par M^e Maël MONFORT de la SELEURL SELARLU Maël MONFORT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0109

Intimée :

Madame [B] [P] épouse [P], représentée par M^e Lionel COHEN de la SELARL CABINET COHEN-TOKAR & ASSOCIES, avocat au barreau d’ESSONNE – N° du dossier 219361

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 3 pages)

Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Catherine SILVAN, greffière,

Rappel des faits et de la procédure

Par jugement contradictoire du 16 décembre 2024, le tribunal judiciaire d’Evry a :

— ordonné la restitution par M. [H] du véhicule Mercedes modèle classe C 220 CD immatriculé sous le numéro [Immatriculation 1] à Mme [P], sous astreinte de 50 euros par jour de retard, commençant à courir 15 jours après la signification de la décision à intervenir, pendant un délai de trois mois

— débouté les parties de l’ensemble de leurs autres demandes, compris leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné M. [H] aux dépens,

— rappelé que l’exécution provisoire du jugement est de droit.

Par acte du 27 février 2025, M. [H] a interjeté appel du jugement, intimant Mme [P] devant la cour.

Madame [P] a saisi le conseiller de la mise en état par conclusions du 1er septembre 2025.

Par dernières conclusions d’incident, notifiées par voie électronique le 22 novembre 2025, Mme [P] demande au conseiller de la mise en état de :

Vu l’article 524 du code de procédure civile,

— ordonner la radiation du rôle de l’affaire, l’appelant n’ayant pas exécuté le jugement frappé d’appel, et ce, jusqu’à justification de l’exécution de la décision attaquée,

— débouter M. [H] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

— condamner M. [H] à lui payer la somme de 2.000 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, Mme [P] soutient que M. [H] n’a pas procédé à la restitution du véhicule, elle souligne que M. [H] ne le conteste d’ailleurs pas. Elle fait valoir que l’appelant ne démontre pas l’existence de conséquences manifestement excessives, que ses arguments tirés de la nécessité de conserver ce moyen de locomotion ne sont pas justifiés dès lors qu’il ne démontre pas se trouver dans l’impossibilité d’acquérir un autre véhicule et que la commune d'[Localité 2] propose des transports en commun. Elle ajoute que M. [H] ne démontre pas le reste de ses allégations tenant à la nécessité de déposer le véhicule au fils de Mme [P], au fait qu’elle ne pourrait pas conduire en France ou encore que le véhicule risquerait d’être envoyé vers le Maroc. L’intimée fait également grief à M. [H] de produire des extraits choisis de la procédure pénale qui ne rendent pas fidèlement compte du déroulé des faits. Mme [P] soutient ainsi que le risque de non-restitution en cas d’infirmation de la décision n’est pas établi. Enfin, elle soutient que la radiation ne constituerait pas une mesure disproportionnée au sens de l’article 6 de la CEDH dès lors que M. [H] avait l’opportunité de s’opposer au prononcé de l’exécution provisoire en première instance, ce qu’il s’est abstenu de faire.

Par dernières conclusions d’incident, notifiées par voie électronique le 25 novembre 2025, M. [H], appelant, demande au conseiller de la mise en état de :

Vu l’article 524 du code de procédure civile, vu l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme,

Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires,

— dire et juger que l’exécution provisoire de la décision entreprise entraînerait des conséquences manifestement excessives,

En conséquence,

— rejeter la demande de radiation du rôle présentée par Mme [P],

— condamner celle-ci à lui verser la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’incident,

— réserver les dépens.

Au soutien de ses prétentions, M. [H] fait valoir, qu’en application de l’article 6.1 de la Convention EDH, le prononcé de la radiation doit être proportionné afin de ne pas entraver l’accès effectif des justiciables à un double degré de juridiction, ce qui serait le cas en l’espèce. Au regard des risques d’irréversibilité, il soutient que l’exécution priverait l’appel de tout effet utile et rendant cette procédure illusoire en méconnaissance des dispositions de la Convention EDH précitées. Il soutient en effet que ce risque existe dans le cas où il procéderait à la restitution du véhicule, car Mme [P] a déjà tenté par le passé d’envoyer le véhicule au Maroc. Il prétend également que l’intimée et son fils ont produit une facture qui est en réalité un faux selon ordonnance pénale du 15 février 2022 et que le contexte conflictuel du dossier lui fait craindre une dégradation du véhicule. Il estime qu’il s’agit d’un risque anormal.

Il soutient que l’exécution de la décision entraînerait des conséquences manifestement excessives. A ce titre, il expose qu’il est âgé de 80 ans et que le véhicule en cause constitue un outil indispensable à sa mobilité et celle de son épouse. Il précise que l’utilisation des transports en commun n’est pas envisageable au regard de son âge, de ses capacités de mobilité réduites et de son lieu de vie en milieu rural. M. [H] estime que la perte d’autonomie offerte par le véhicule constitue dans ces conditions une conséquence manifestement excessive.

En quatrième lieu, il soutient qu’il est de bonne foi, le véhicule lui ayant été vendu par le fils de Mme [P] comme en témoigne la remise de la carte grise et la signature d’un contrat d’assurance. Il soutient également qu’il a dû s’endetter pour faire l’acquisition du véhicule litigieux.

L’incident a été examiné à l’audience de mise en état du 26 novembre 2025.

Sur ce,

Aux termes de l’article 524 du code de procédure civile anciennement 526, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

Le jugement du 16 décembre 2024 rappelle expressément qu’il est assorti de droit de l’exécution provisoire, et le juge n’a pas souhaité écarter celle-ci.

Madame [P] est donc recevable à demander la radiation en cas d’inexécution, sauf à M. [H] de démontrer l’existence de circonstances manifestement excessives ou l’impossibilité d’exécuter la décision.

En l’espèce la carte grise du véhicule dont il est demandé la restitution mentionne Mme [P] comme propriétaire du véhicule, les arguments de M. [H] relatifs à la propriété du véhicule sur la base d’un faux sont sans intérêt sur le fond du litige et ce d’autant que lui-même avait demandé à Mme [P] de signer le certificat de cession reconnaissant ainsi sa qualité de propriétaire.

Le tribunal avait d’ailleurs relevé que Mme [P] était propriétaire depuis avril 2016, même si le prix avait été payé par son fils. Il est aussi établi que cette voiture avait fait l’objet d’un mandat de vente le 1er avril 2017.

Monsieur [H] justifie avoir l’usage de ce véhicule depuis juin 2017, et d’en payer l’assurance, ce qui n’est pas contesté par l’intimée, qui soutient en effet qu’il lui avait été prêté en attendant qu’il soit vendu au Maroc et en l’absence de document écrit compte-tenu des relations familiales existant alors (la fille de M. [H] vivait en concubinage avec le fils de Mme [P]). Il ne conteste pas ne pas l’avoir restitué.

En l’absence de preuve, relevée par le tribunal judiciaire de ce qu’il aurait réellement acheté ce véhicule, l’argument de M. [H] de ce qu’il en a un besoin impératif compte-tenu de son âge et son isolement ne peut non plus suffire à écarter l’exécution provisoire, dans la mesure où il peut en acheter un autre moins cher, n’ayant pas besoin d’une voiture Mercedes de 30 000 euros pour les petits déplacements qu’il invoque.

La circonstance que le véhicule pourrait ne pas rester en France, tout à fait vraisemblable, n’empêche pas non plus de prononcer la radiation, puisqu’elle n’est pas un risque anormal ou une circonstance excessive et que cette disparition pourrait être compensée financièrement, sans que le caractère irréversible et l’impossibilité de restitution en cas d’infirmation rendent la mesure de radiation disproportionnée.

La radiation sera donc prononcée.

En revanche, cette décision ne mettant pas définitivement fin à l’instance, l’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état,

Ordonne la radiation de l’appel interjeté par M. [Z] [H] du rôle de la Cour,

Dit que la réinscription du dossier au rang des affaires de la Cour pourra être autorisée par le conseiller de la mise en état, sauf péremption, sur justification de l’exécution de la décision attaquée,

Déboute Mme [P] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Condamne M. [Z] [H] aux dépens de l’incident.

Paris, le 21 Janvier 2026

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état