RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 11 mars 2026

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01323 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CM3PB

Décision déférée : ordonnance rendue le 09 mars 2026, à 13h29, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

LE PREFET DE POLICE

représenté par M^e Roxane Grizon, du cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne

INTIMÉ

M. [R] [U]

né le 08 Novembre 1998 à [Localité 1]

de nationalité tunisienne

demeurant [Adresse 1]

[Localité 2]

Ayant pour conseil choisi M^e Adrien Namigohar, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis,

LIBRE,

non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l’adresse ci-dessus indiquée ;

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience,

ORDONNANCE :

— réputée contradictoire,

— prononcée en audience publique,

— Vu l’ordonnance du 09 mars 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris constatant l’irrégularité de la procédure, disant n’y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle et rappelant à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 10 mars 2026, à 13h15, par le conseil du préfet de police ;

— Vu l’avis d’audience, donné par courriel le 10 mars 2026 à 14h21 à M^e Adrien Namigohar, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, conseil choisi qui ne se présente pas ;

— Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l’infirmation de l’ordonnance ;

— Vu les observations de M. [R] [U] assisté de son avocat, qui demande la confirmation de l’ordonnance ;

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

M. [R] [U], né le 8 novembre 1998 à [Localité 1], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention par arrêté du 4 mars 2026 à 18 h, puis par arrêté du 5 mars 2026 à 13 h, sur le fondement d’obligations de quitter le territoire français des mêmes jours.

Le 7 mars 2026, M. [U] a saisi le juge du tribunal judiciaire d’une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.

Le 8 mars 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Par ordonnance du 9 mars 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la mise en liberté de M. [R] [U], au motif que l’existence de deux arrêtés de placement en rétention pose de sérieuses difficultés s’agissant de l’ensemble des délais de procédure à respecter.

Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 10 mars 2026 en sollicitant l’infirmation de l’ordonnance, et soulève à ce titre qu’il importe peu qu’une précédente mesure lui ait été notifiée, d’autant plus que celle-ci n’a été suivi d’aucun effet. L’existence d’une mesure administrative postérieure à une précédente n’est interdit par aucun texte et la première se trouve ainsi abrogée.

MOTIVATION

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier qu’un premier arrêté de placement en rétention a été pris le 4 mars 2026 et a été notifié à l’intéressé, avec interprète, à 18 h 00, sur le fondement d’une OQTF du même jour. Un second arrêté de placement en rétention a été pris le 5 mars 2026 et notifié à l’intéressé, avec interprète, à 13 h 00, sur le fondement d’une seconde OQTF du 5 mars.

Or la vérification de la régularité de la chaine privative de liberté pose en l’espèce question dès lors que l’intéressé s’est vu notifier avant la fin de sa garde à vue une décision de placement en rétention, mais qu’aucune indication n’est fournie sur sa situation entre la fin de la garde à vue à 19 h et son arrivée au dépôt après 23 h, sauf à considérer que le premier arrêté a alors été mis en exécution, mais que M. [U] n’a pas été alors conduit au centre de rétention administrative.

Par conséquent, compte tenu des incertitudes sur la computation des délais par rapport à ce premier arrêté de placement, c’est à juste titre que le premier juge a relevé les difficultés que soulève la succession de ces deux arrêtés, étant observé qu’aucune mention ne figure aux termes du second arrêté sur le retrait éventuel du premier acte administratif.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 11 mars 2026 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:

Pour information:

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’avocat de l’intéressé