RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 14 FEVRIER 2026

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00818 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXGS

Décision déférée : ordonnance rendue le 11 février 2026, à 17h17, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole Tréjaut, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [Y] [V]

né le 31 août 1982 à [Localité 1], de nationalité chinoise

RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] n°3

Informé le 13 février 2026 à 12h05 de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ

LE PREFET DE LA SEINE [Localité 2]

Informé le 13 février 2026 à 12h05 de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 11 février 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis enregistrée sous le n° RG 26/00767 et celle introduite par le recours de M. [Y] [V] enregistré sous le n° RG 26/00769, déclarant le recours de M. [Y] [V] recevable, rejetant le recours de M. [Y] [V], rejetant les moyens d’irrégularité soulevés par M. [Y] [V], déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière, rejetant la demande d’assignation à résidence et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [Y] [V] au centre de rétention administrative n°3 du [Y], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 10 février 2026 ;

— Vu l’appel interjeté le 12 février 2026, à 16h43, réitéré à 16h51, par M. [Y] [V] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L.743-23 alinéa 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. L’article R743-11 alinéa 1 exige que « A peine d’irrecevabilité, la déclaration d’appel est motivée ».

En outre, l’article L.743-23 alinéa 2 dispose qu’en cas d’appel contre la décision rendue sur contestation de l’arrêté de placement en rétention, celui-ci peut également être rejeté sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.

Par application de l’article R.743-14 du même Code, les observations de l’appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.

En l’espèce :

— s’agissant de l’arrêté de placement, les éléments soumis (arrivée en France avec un visa, appartement à [Localité 3], remise d’un passeport en cours de validité, activité professionnelle dans la restauration, s’ur aînée présente de manière régulière sur le territoire français) ne critiquent en aucune manière la motivation retenue par le premier juge qui a fait une analyse suffisante de ceux-ci mais surtout de la soustraction à une précédente mesure d’éloignement et de la menace à l’ordre public s’agissant de faits récurrents liés aux armes, ne font pas valoir de circonstance de fait ou de droit nouvelle et ni n’apportent d’élément permettant qu’il soit mis fin à sa rétention au sens des articles L. 741-10 et L.743-23, alinéas 1 et 2 combinés, étant souligné qu’ils constituent davantage une contestation de la décision d’éloignement relevant de la compétence exclusive du juge administratif ;

— s’agissant de la requête en prolongation, la déclaration d’appel :

est constituée de plusieurs paragraphes stéréotypés s’agissant du moyen pris de l’irrecevabilité de la requête de la préfecture du fait de l’absence de communication d’une copie actualisée du registre, pièce justificative utile, tandis que cette déclaration d’appel est accompagnée d’une seule pièce à ce titre établissant la saisine du tribunal administratif d’un recours à l’encontre la mesure d’éloignement reçue le 09 février 2026 sans indication du moment où les services de la préfecture ont été informés, lesquels devaient pouvoir, en toute hypothèse, disposer d’un délai pour la mention sur le registre et ont formé leur requête suivant réception par le greffe le 10 février 2026 à 09 heures 06 ;

n’expose aucun argument critiquant la décision du premier juge compte-tenu du contrôle opéré sur les diligences de l’administration (demande de routing le 07 février 2026 à 10 heures 31 compte-tenu d’un passeport en cours de validité et au regard d’un placement en rétention le 06 février 2026 à 20 heures 30) comme sur la demande de de placement en assignation à résidence en l’absence constante de justificatif d’un domicile fixe et certain tel qu’allégué ;

ce qui ne peut constituer une motivation au sens de l’article R.743-11.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l’appel doit être rejeté comme irrecevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 4] le 14 février 2026 à 10h03

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.