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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 8, 13 mai 2026, n° 26/02489 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 26/02489 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE, 5 décembre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 8
N° RG 26/02489 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMW42
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 29 Janvier 2026
Date de saisine : 12 Février 2026
Nature de l’affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° rendue par le Président du TC de [Localité 1] le 05 Décembre 2025
Appelante :
S.A.S. AS FOOD, représentée par Me Nadia BELAÏD, avocat au barreau de PARIS, toque : R087 – N° du dossier E000FI6P
Intimée :
S.A.S.U. PHENYX COMPANY, non représentée
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(n° , 1 page)
Nous, Florence LAGEMI, président,
Assistée de Catherine CHARLES, greffier,
Vu l’article 906-1 du code de procédure civile,
Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 09 mars 2026
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 16 Avril 2026
Vu l’absence d’observations écrites
Attendu que l’appelant n’a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance susceptible de déféré en application de l’article 906-3 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Condamnons la partie appelante aux dépens de l’instance,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 13 Mai 2026
Le greffier Le président
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
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