Non-lieu à statuer 21 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 3, 21 janv. 2026, n° 25/14862 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/14862 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 6 juin 2025, N° 24/02230 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 3
N° RG 25/14862 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL5BR
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 26 Août 2025
Date de saisine : 11 Septembre 2025
Nature de l’affaire : Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail
Décision attaquée : n° 24/02230 rendue par le TJ à compétence commerciale de meaux le 06 Juin 2025
Appelant :
Monsieur [R] [M], représenté par Me Sophie TESA TARI de la SELEURL SOPHIE TESA-TARI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : E2031
Intimée :
S.A.R.L. 77 VARS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Nathalie RECOULES, conseiller de la mise en état,
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions déposées le 27 novembre 2025 ;
Attendu que l’intimé a accepté ce désistement d’appel ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Ordonnance rendue par Nathalie RECOULES, conseiller de la mise en état, assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière.
Paris, le 21 janvier 2026
La greffière Le conseiller de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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