Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 4 mars 2025, n° 24/00886

CA Rennes
Confirmation 4 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Créance non contestable
La cour a estimé que les contrats invoqués par SMART RX n'étaient pas prouvés de manière suffisante et que la PHARMACIE DE LA GALERIE avait valablement résilié les contrats.
Accepté
Résiliation des contrats
La cour a confirmé que la résiliation des contrats était valable et que les factures n'étaient pas dues.
Accepté
Dépens d'appel
La cour a décidé de condamner la société SMART RX aux dépens d'appel.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la S.A.S. SMART RX a fait appel d'un jugement du tribunal de commerce de Vannes qui l'avait déboutée de ses demandes de paiement de factures impayées par la S.A.S. PHARMACIE DE LA GALERIE. La question juridique principale était de savoir si les contrats liant les deux sociétés étaient valides et si la résiliation des contrats par la PHARMACIE DE LA GALERIE était effective. Le tribunal de première instance a conclu que les preuves fournies par SMART RX étaient insuffisantes pour justifier les créances. La cour d'appel, après avoir examiné les éléments de preuve, a confirmé le jugement de première instance, considérant que la demande de paiement de SMART RX n'était pas fondée et que les contrats n'étaient pas prouvés. La cour a donc infirmé les prétentions de l'appelante et a condamné SMART RX aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 3e ch. com., 4 mars 2025, n° 24/00886
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	24/00886
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	19 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Lucie BREMONDAmélie GONCALVESHugo CASTRES
Cabinet(s) :	LEVY ROCHE SARDA
Parties :	S.A.S. SMART RX c/ S.A.S. PHARMACIE DE LA GALERIE

Texte intégral

3ème Chambre Commerciale

ARRÊT N°87

N° RG 24/00886 – N° Portalis DBVL-V-B7I-UQN7

(Réf 1ère instance : 2022-01769)

S.A.S. SMART RX

S.A.S. PHARMACIE DE LA GALERIE [Localité 4]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e CASTRES

M^e BREMOND

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à :

TC Vannes

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 04 MARS 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,

Assesseur : Madame Fabienne CLÉMENT, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 16 Décembre 2024 devant Madame Fabienne CLÉMENT, magistrat rapporteur, tenant seule l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 04 Mars 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

S.A.S. SMART RX

immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°789 997 871, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par M^e Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par M^e Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, Plaidant, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

S.A.S. PHARMACIE DE LA GALERIE [Localité 4]

immatriculée au RCS de VANNES sous le n° 484 080 387 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par M^e Lucie BREMOND de la SELARL SELARL AVOCATS DE L ODET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER

FAITS

La S.A.S SMART RX est spécialisée dans l’informatisation et la maintenance informatique des officines de pharmacie.

Elle indique qu’elle est liée à la S.A.S PHARMACIE DE LA GALERIE [Localité 4] par différents contrats et notamment :

— Un contrat de prestations de services maintenance matériel et assistance logiciel le 19 août 2014, pour une durée ferme et définitive de 4 ans, renouvelable par tacite reconduction,

— Un contrat d’abonnement Logiciel SMART RX le 9 mars 2017, pour une durée ferme et définitive de 4 ans, renouvelable par tacite reconduction,

— Un contrat d’assistance logiciel Opus le 10 mars 2017, pour une durée ferme et définitive de 4 ans, renouvelable par tacite reconduction,

— un avenant contrat KAP&MAJ Pharmacies le 13 décembre 2018, pour une durée ferme et définitive de 36 mois.

La S.A.S SMART RX ajoute que la société PHARMACIE DE LA GALERIE [Localité 4] reste lui devoir les factures suivantes :

— Facture du 01/10/2020 d’un montant de 708,14 euros ;

— Facture du 01/10/2020 d’un montant de 954,98 euros ;

— Facture du 01/01/2021 d’un montant de 760,55 euros ;

— Facture du 01/01/2021 d’un montant de 722,27 euros ;

— Facture du 01/04/2021 d’un montant de 722,27 euros ;

— Facture du 01/10/2020 d’un montant de 17,64 euros ;

— Facture du 01/07/2021 d’un montant de 393,24 euros.

La société PHARMACIE DE LA GALERIE [Localité 4] conteste cette position en signalant qu’elle a procédé à la résiliation des contrats qu’elle a conclus auprès de la société SMART RX, par lettre recommandée du 23 juin 2020 à effet du 4 octobre 2020.

La société SMART-RX a accusé réception de la volonté de résiliation de la société PHARMACIE DE LA GALERIE [Localité 4] en indiquant toutefois que la résiliation des contrats devait intervenir aux dates suivantes :

— Le 9 mars 2021 pour le contrat d’assistance logiciel ;

— Le 19 août 2021 pour le contrat de maintenance matérielle ;

— Le 4 octobre 2020 pour le contrat de mise à jour dexther 2.

Les tentatives amiables pour régler le différend entre les parties n’ont pas abouti.

La S.A.S SMART RX a fait assigner la S.A.S PHARMACIE DE LA GALERIE VANNES devant le tribunal de commerce de Vannes aux fins de la voir condamner à lui régler la somme de 4 729,09 euros au titre des échéances du contrat de maintenance du matériel et d’assistance logiciel outre intérêts contractuels.

Par jugement du 10 novembre 2023 le tribunal a :

— Débouté la société SMART-RX de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions formées à l’encontre de la société PHARMACIE DE LA GALERIE [Localité 4], pour les causes sus-énoncées

— Condamné la société SMART-RX à payer à la société PHARMACIE DE LA GALERIE [Localité 4] la somme de 800,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

— Condamné la société SMART-RX aux entiers dépens de l’instance;

— Débouté les parties du surplus de leurs demandes, fins et conclusions ;

— Arrêté et liquidé les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 60,22 euros TTC dont TVA 10,04 euros.

La société SMART RX a fait appel du jugement le 14 février 2024.

L’ordonnance de clôture est en date du 21 novembre 2024.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses écritures notifiées 20 novembre 2024 la société SMART RX demande à la cour au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, de :

— Constater que la créance n’est pas contestable ;

— Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 10 novembre 2023 par le tribunal de commerce de Vannes.

Statuant à nouveau,

— Débouter la PHARMACIE DE LA GALERIE [Localité 4] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

— Condamner la S.A.S PHARMACIE DE LA GALERIE [Localité 4] à payer à la S.A.S SMART RX :

. la somme de 2 190,96 euros outre les intérêts au taux contractuel de 10 % à compter du 26 avril 2021,

. la somme de 1 677,25 euros outre les intérêts au taux contractuel de 10 % à compter du 6 octobre 2021,

. la somme de 393,24 euros outre les intérêts au taux contractuel de 10 % à compter du 22 septembre 2022,

. la somme de 17,64 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 6 octobre 2021,

. la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses écritures notifiées le 20 novembre 2024 la société PHARMACIE DE LA GALERIE [Localité 4] demande à la cour au visa de l’article 1353 du code civil de :

— Confirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce de Vannes du 10 novembre 2023 ;

— Débouter la société SMART-RX de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires -Condamner la société SMART-RX à payer à la société PHARMACIE DE LA GALERIE [Localité 4] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamner la société SMART-RX aux entiers dépens de l’instance,

— Et dire que, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, Maître Lucie Bremond pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l’avance sans en avoir reçu provision.

Il est renvoyé à la lecture des conclusions précitées pour un plus ample exposé des demandes et moyens développés par les parties.

DISCUSSION

Les contrats

Pour s’opposer au règlement des factures litigieuses, la société PHARMACIE DE LA GALERIE [Localité 4] renvoie aux contrats annexés à la cession de ses actions au profit de la société SPFPL [J] [X], M. [J] et Mme [X] en date du 29 mai 2019 :

— Une convention de mise à jour de la banque de données DEXTHER en date du 5 octobre 2011 ;

— Un contrat d’assistance matériel et logiciel en date du 5 octobre 2011 ;

— Un contrat matériel en date du 5 octobre 2011.

Elle verse :

— Un extrait (pages 1et 11) de l’acte de réitération de la convention de déclarations et garanties complémentaires à la cession des actions de la société PHARMACIE DE LA GALERIE [Localité 4] qui , au titre des engagements financiers et autres passifs, comporte un article 'Contrat de location financière -crédit bail’ :

1 – Contrat de location conclu avec la société SMART RX

. Objet : Maintenance de matériel et mise à disposition de logiciel SMRX ' SMS Option SRX-AG

. Durée : 4 ans à compter du 5 octobre 2011 – renouvelable par tacite reconduction et résiliable moyennant un préavis de 3 mois avant la date d’échéance.

. Loyer trimestriel : 1 377,88 euros HT

. Abonnement annuel : BCB et PHARMATHEQUE : 973,66 euros HT » ;

— Un contrat de prestations de services régularisé le 4 octobre 2011 entre la société PG INFORMATIQUE et la PHARMACIE PELLEGO centre commercial de [Localité 4]) d’une durée de 24 mois renouvelable par tacite reconduction sauf résiliation par LRAC trois mois avant son terme.

La société PHARMACIE DE LA GALERIE [Localité 4] ne communique pas les contrats visés par la société SMART RX de 2014 et 2017.

Pour sa part la société SMART RX fournit :

— Un document 7. Abonnement logiciel Smart Rx du 9 mars 2017 pour un montant mensuel de 264 euros HT.

Ce document comporte deux paraphes mais n’est pas signé. Il est incomplet. Il ne peut valoir à titre de preuve de l’existence d’une relation contractuelle entre la société SMART RX et la société PHARMACIE DE LA GALERIE [Localité 4] à défaut d’autres pièces corroborant l’exécution d’un contrat.

— Un document 17. Assistance logiciel Opus du 10 mars 2017 pour un montant mensuel de 256 euros HT.

Ce document ne comporte qu’un paraphe. Il n’est pas signé. Il est incomplet. Il ne peut valoir à titre de preuve de l’existence d’une relation contractuelle entre la société SMART RX et la société PHARMACIE DE LA GALERIE [Localité 4] à défaut d’autres pièces corroborant l’exécution d’un contrat.

— Un contrat de service de mise à jour de la carte Vitale en pharmacie, entre la société ALLIANCE SOFTWARE et la PHARMACIE DE LA GALERIE. Ce document ne concerne pas la société SMART RX. Il est uniquement signé par la PHARMACIE DE LA GALERIE. Il ne peut valoir à titre de preuve de l’existence d’une relation contractuelle entre la société SMART RX et la société PHARMACIE DE LA GALERIE [Localité 4];

— Un devis établi le 9 mars 2017 par la société SMART RX pour la PHARMACIE DE LA GALERIE qu’elle a accepté, concernant le renouvellement des serveurs et postes de travail.

La suite des relations commerciales entre la société SMART RX et la PHARMACIE DE LA GALERIE concernant cette prestation reste ignorée. Ce devis n’est donc pas suffisant pour faire le lien entre le renouvellement des serveurs et des postes de travail de la pharmacie et l’exécution des contrats contestés par la société PHARMACIE DE LA GALERIE [Localité 4] au titre desquels elle resterait devoir des factures.

— Un contrat de prestations de services régularisé le 19 août 2014 par la société PG INFORMATIQUE et la PHARMACIE DE LA GALERIE signé des deux parties qui prévoit une maintenance du matériel pour la somme mensuelle de 180 euros et une assistance logiciel pour la somme de 294 euros.

Ces montants ne sont pas repris dans les factures versées par la société SMART RX au soutien de sa demande en paiement. La société SMART RX ne communique aucune pièce permettant de vérifier que cette différence proviendrait d’une hausse de ses tarifs. Ces factures ne sont donc pas justifiées par les pièces communiquées par la société SMART RX.

La demande en paiement de la société SMART RX est donc rejetée.

Le jugement est confirmé.

Les demandes annexes

Il n’est pas inéquitable de rejeter les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société SMART RX est condamnée aux dépens d’appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour

Confirme le jugement.

Y ajoutant :

Condamne la société SMART RX aux dépens d’appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile;

Rejette les autres demandes des parties.

Le Greffier, Le Président,