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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 10, 25 févr. 2026, n° 23/04502 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 23/04502 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 4 janvier 2023, N° 21/00173 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mars 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.R.L. STRATEAM c/ S.A. GENERALI IARD, S.A.R.L. CMCA MOTORS |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 10
RG N°: 23/03244
RG ABSORBÉ N°: N° RG 23/04502 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHH6R
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 02 Mars 2023
Date de saisine : 14 Mars 2023
Nature de l’affaire : Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente
Décision attaquée : n° 21/00173 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 04 Janvier 2023
Appelante :
S.A.R.L. STRATEAM, représentée par Me Jean-charles MERCIER de l’AARPI AXIAL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : D2042
Intimées :
Madame [L] [W] épouse [W], représentée par Me Bruno COUBAT, avocat au barreau d’AUXERRE – N° du dossier SANS
S.A.R.L. CMCA MOTORS, représentée par Me Philippe RAVAYROL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0155 – N° du dossier 2019212
S.A. GENERALI IARD, représentée par Me Philippe RAVAYROL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0155 – N° du dossier 2019212
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat du Pôle 4 – Chambre 10,
Assistée de Catherine SILVAN, greffière,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 23/03244 et N° RG 23/04502 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHH6R sont jointes ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu’elles se poursuivront sous le numéro 23/03244.
PARIS, le 25 Février 2026
Le greffier Le magistrat,
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