Non-lieu à statuer 6 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 6, 6 janv. 2026, n° 25/15704 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/15704 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE d'Évry, 3 juillet 2025, N° 2024F00564 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 6
N° RG 25/15704 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL7XT
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 12 Septembre 2025
Date de saisine : 30 Septembre 2025
Nature de l’affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 2024F00564 rendue par le Tribunal de Commerce d’EVRY le 03 Juillet 2025
Appelants :
Monsieur [P] [J], représenté par Me Sabine ARNAULD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2496
S.E.L.A.S. PHARMACIE DE L’HOPITAL, représentée par Me Sabine ARNAULD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2496
Intimée :
S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, représentée par Me Xavier DE RYCK de l’AARPI ASA AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R018 – N° du dossier E000CJP8
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° , 1 pages)
Nous, Vincent BRAUD, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que les appelants se sont désistés de leur instance et de leur action par des conclusions en date du 12 décembre 2025 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par les appelants.
Paris, le 06 janvier 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Sociétés ·
- Barème ·
- Incapacité ·
- Accident du travail ·
- Intervention volontaire ·
- Jugement ·
- Maladie professionnelle ·
- Qualification professionnelle ·
- Atteinte ·
- Médecin
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Sociétés ·
- Loyer ·
- Provision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause ·
- Bail ·
- Copropriété ·
- Taxes foncières ·
- Commandement ·
- Inexecution
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre d'hébergement ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Éloignement ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Saisine ·
- Caducité ·
- Observation ·
- Mise en état ·
- Moteur ·
- Indemnités journalieres ·
- Date ·
- Copie ·
- Assurance maladie ·
- Déclaration
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Avertissement ·
- Notification ·
- Pénalité ·
- Facturation ·
- Tableau ·
- Contrôle administratif ·
- Sécurité sociale ·
- Prescription ·
- Délégation de signature ·
- Observation
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Consentement ·
- Sénégal ·
- Hôpitaux ·
- Psychiatrie ·
- Certificat médical ·
- Cliniques ·
- Appel ·
- Avis ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Sociétés ·
- Réserve ·
- Sécurité sociale ·
- Employeur ·
- Lésion ·
- Charges ·
- Maladie ·
- Protection sociale ·
- Accident du travail ·
- Titre
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Participation ·
- Salariée ·
- Accord collectif ·
- Sociétés ·
- Entreprise ·
- Activité ·
- Cessation ·
- Clause ·
- Bénéficiaire ·
- Dispositif
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Logement ·
- Préjudice de jouissance ·
- Locataire ·
- Ventilation ·
- In solidum ·
- Chauffage ·
- Eau usée ·
- Titre ·
- Pièces ·
- Menuiserie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Formation et insertion professionnelles ·
- Iso ·
- Formation ·
- Informaticien ·
- Village ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Projet informatique ·
- Préambule ·
- Technique
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Maintien ·
- Aéroport ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Pourvoi en cassation ·
- Siège
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Désistement ·
- Saisine ·
- Mise en état ·
- Établissement de crédit ·
- Action en responsabilité ·
- Date ·
- Dessaisissement ·
- Intimé ·
- Instance ·
- Finances
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.