Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 10 mars 2026, n° 22/20683

TGI Paris 20 octobre 2022

CA Paris 10 mars 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Erreur matérielle dans le dispositif de l'ordonnance
La cour a constaté qu'il y avait effectivement une erreur matérielle dans le dispositif de l'ordonnance, justifiant ainsi la rectification demandée.

Résumé par Doctrine IA

La présente affaire concerne une demande de rectification d'une erreur matérielle dans une ordonnance précédente. L'appelant, Monsieur [H] [Z], avait initialement assigné Monsieur [P] [A] [I] en intervention forcée.

La question juridique posée était de savoir comment corriger une divergence entre le dispositif de l'ordonnance du 10 février 2026 et son contenu réel. L'ordonnance avait constaté le désistement de Monsieur [H] [Z] mais mentionnait à tort que la cour restait saisie de son appel contre Monsieur [P] [A] [I].

La cour d'appel, par l'intermédiaire de son conseiller de la mise en état, a rectifié cette erreur matérielle. Elle a ordonné que le dispositif indique que la cour reste saisie de l'appel de MM. [C] et [D] [N] à l'encontre de M. [H] [Z], reflétant ainsi la véritable portée de la saisine de la cour.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 13, 10 mars 2026, n° 22/20683
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	22/20683
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 20 octobre 2022, N° 20/07417
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	19 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexis FOURNOLGeoffroy CANIVETJean AITTOUARES
Cabinet(s) :	OX

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 13

N° RG 22/20683 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2TX

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 08 Décembre 2022

Date de saisine : 28 Décembre 2022

Nature de l’affaire : Autres demandes tendant à faire sanctionner l’inexécution des obligations du vendeur

Décision attaquée : n° 20/07417 rendue par le TJ de PARIS le 20 Octobre 2022

Requérant :

Monsieur [H] [Z], représenté par M^e Geoffroy CANIVET de l’AARPI 186 Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : D0010 – N° du dossier D3829

Défendeurs :

Monsieur [C] [N], représenté par M^e Jean AITTOUARES de la SELARL OX, avocat au barreau de PARIS, toque : A0966

Monsieur [D] [N], représenté par M^e Jean AITTOUARES de la SELARL OX, avocat au barreau de PARIS, toque : A0966

partie intervenante :

Monsieur [P] [A] [I], représenté par M^e Alexis FOURNOL, avocat au barreau de PARIS, toque : E1601 – N° du dossier E000BIWI

ORDONNANCE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

(n° , 2 pages)

Nous, Marie-Françoise d’ARDAILHON MIRAMON, conseiller de la mise en état,

Assistée de Michelle NOMO, greffière,

Vu l’ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 10 février 2026,

Vu la requête en rectification matérielle de M. [H] [Z] en date du 16 février 2026,

Vu la demande d’observations sous huit jours adressées aux parties le 17 février 2026,

Vu l’absence d’observations de MM. [C] et [D] [N] et de M. [P] [A] [I],

SUR CE,

Une erreur matérielle affecte l’ordonnance du 10 février 2026 qui a constaté le désistement de M. [H] [Z], intimé, à l’encontre de M. [P] [A] [I] qu’il avait assigné en inervention forcée mais dans son dispositif, a mentionné que la cour restait saisie de l’appel de M. [H] [Z] à l’encontre de M. [P] [A] [I]. Il y a lieu de réparer cette erreur en mentionnant que la cour restait saisie de l’appel de MM. [C] et [D] [N] à l’encontre de M. [H] [Z].

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état,

Dit qu’une erreur matérielle affecte l’ordonnance du 10 février 2026,

Ordonne la rectification de cette erreur matérielle en disant que dans le dispositif de l’ordonnance,

au lieu de lire :

'Rappelle que la cour reste saisie de l’appel de M. [H] [Z] à l’encontre de M. [P] [A] [I]',

il convient de lire :

'Rappelle que la cour reste saisie de l’appel de MM. [C] et [D] [N] à l’encontre de M. [H] [Z]',

Ordonne la mention de cette décision rectificative sur la minute et sur les expéditions de l’ordonnance du 10 février 2026,

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Ordonnance rendue par Marie-Françoise d’ARDAILHON MIRAMON, conseiller de la mise en état assisté de Michelle NOMO, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour le 10 mars 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

Paris, le 10 mars 2026

La greffière Le conseiller de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats