Désistement 28 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 2, 28 janv. 2026, n° 23/01693 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 23/01693 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Nanterre, 23 mai 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 7]
Chambre sociale 4-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/01693 – N° Portalis DBV3-V-B7H-V5RK
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d’appel de Versailles du 28 janvier 2026,
Nous, Aurélie PRACHE, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Mélanie Devienne, faisant fonction de greffière, saisie de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/01693 – N° Portalis DBV3-V-B7H-V5RK dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [V] [E]
née le 05 Juillet 1979 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me David METIN de l’AARPI METIN & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 159
APPELANTE
ET
S.A.S. [6]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52
INTIMEE
****************
Vu l’appel relevé par Madame [V] [E] de la décision rendue le 23 Mai 2023 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANTERRE dans l’instance l’opposant à la S.A.S. [6]
Vu l’ordonnance d’injonction à rencontrer un médiateur en date du 23 octobre 2024,
Vu les conclusions de désistement adressées le 9 janvier 2026 par le conseil de Madame [V] [E],
La partie intimée n’a pas formé d’appel ou de demandes incidents ;
Il convient, au vu de ses éléments, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [V] [E] de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Madame [V] [E] de son désistement d’appel,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [V] [E].
Fait par nous, Aurélie PRACHE, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Mélanie DEVIENNE, faisant fonction de greffière, ce jour, le 28 Janvier 2026.
La faisant fonction de greffière, La magistrate chargée de la mise en état,
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