Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 3 janvier 2026, n° 26/00018

TGI Bobigny 31 décembre 2025

CA Paris 3 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Violation des droits de l'étranger
La cour a estimé que les décisions de maintien en zone d'attente étaient conformes aux dispositions légales en vigueur et que les droits de l'étranger avaient été respectés.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 3 janv. 2026, n° 26/00018
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	26/00018
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Bobigny, 31 décembre 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	14 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pascale TRAN
Cabinet(s) :	ACTIS AVOCATS
Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 03 JANVIER 2026

(2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/00018 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMPU3

Décision déférée : ordonnance rendue le 31 décembre 2025, à 14h06 , par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Vincent Braud, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Jeanne Pambo, greffier, aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANTS:

LE PREFET DE POLICE

né en à

de nationalité française

MAINTENUS en zone d’attente de l’aéroport de [Localité 1]-Charles-de-Gaulle,

assistés de M^e Pascale TRAN de la SELARL ACTIS AVOCATS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE tout au long de la procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté,

INTIMÉ

Mme [I] [K] [D]

représentant LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR

représenté par M^e AVOCAT DE PERMANENCE, avocat au barreau de PARIS,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience,

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique,

— Vu les décisions de refus d’admission sur le territoire français et de maintien en zone d’attente du , prises à l’égard de LE PREFET DE POLICE, notifiées successivement à  ;

— Vu la demande d’admission sur le territoire français au titre de l’asile formée par LE PREFET DE POLICE s le à  ;

— Vu la décision ministérielle du rejetant cette demande, notifiée à  ;

— Vu la requête du directeur de la police aux frontières de l’aéroport de [3], du aux fins de prolongation du maintien en zone d’attente, enregistrée par le greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny le jour même à ;

— Vu l’ordonnance du , à , du juge des libertés et de la détention tribunal judiciaire de Bobigny rejetant les moyens de nullité, autorisant le maintien de LE PREFET DE POLICEs en zone d’attente de l’aéroport de [2] pour une durée de huit jours ;

— Vu l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 31 décembre 2025 à 14h06, rejetant les moyens de nullité, autorisant le maintien de sLE PREFET DE POLICE en zone d’attente de l’aéroport de [2] pour une durée de 8 jours ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 01 janvier 2026, à 23h05, par LE PREFET DE POLICE ;

— Après avoir entendu les observations :

— de LE PREFET DE POLICE, assistés de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du conseil du préfet de la Seine-[Localité 4] tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

PAR CES MOTIFS

LE PREFET DE POLICE

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 1] le 03 janvier 2026 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’interprète