Désistement 12 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 7, 12 févr. 2026, n° 22/04594 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 22/04594 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Meaux, 24 mars 2022 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 février 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.S. [ 1 ] |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 7
AFFAIRES PRUD’HOMALES
— ----
PARTIES EN CAUSE :
S.A.S. [1], représentée par Me [G], avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 – N° du dossier 34749
c/
[W] [L] es qualité d’ayant droit de Madame [A] [L], représenté par Me [B], avocat au barreau de PARIS, toque : A0257 etc…
N° RG 22/04594 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTCW
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(n° , 1 pages)
Sur appel d’un jugement
rendu le 24 Mars 2022
par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MEAUX
Nous, Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre,
agissant en qualité de magistrat chargé d’instruire l’affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 – 1 du code de procédure civile,
assistée de Madame Estelle KOFFI, Greffière,
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 janvier 2026, la S.A.S. [1] a déclaré se désister de son appel.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 février 2026, les ayants droits de Mme [L] ont déclaré accepter ce désistement.
SUR CE,
En l’espèce, le désistement d’instance et d’action de l’appelant a été accepté par les intimés et en conséquence, il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS :
— Constate le désistement de la S.A.S. [1] de son appel ;
— Constate l’extinction de l’instance en appel.
— Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;
— Laisse la charge des dépens à l’appelant.
Fait à [Localité 1], le 12 Février 2026
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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