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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 8, 2 juin 2026, n° 26/04671 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 26/04671 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juin 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 8
N° RG 26/04671 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CM5H7
Nature de l’acte de saisine : Assignation – procédure de référé
Date de l’acte de saisine : 19 Mars 2026
Date de saisine : 19 Mars 2026
Nature de l’affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2025077822 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 01 décembre 2025
Appelante :
S.A.R.L. WADE FASHION, représentée par Me Boubacar DIAME, avocat au barreau de PARIS , toque B 622,
Intimés :
Monsieur LE PROCUREUR GENERAL – SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL
S.C. BTSG, prise en la personne de Me [O] [V], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL WADE FASHION,, représentée par Me Fabrice DALAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0367,
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(n° / 2026, 1 pages)
Nous, Constance LACHEZE, conseillère agissant par délégation du premier président,
Assisté de Liselotte FENOUIL, greffière,
Vu l’article 468 du code de procédure civile,
Attendu que le demandeur au référé n’a pas comparu lors de l’audience de référé du lundi 18 mai 2026,
qu’en conséquence, il convient déclarer caduque l’assignation en référé,
PAR CES MOTIFS,
Déclarons caduque l’assignation en référé.
Paris, le 2 juin 2026,
Greffier Conseillère déléguée
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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