Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 27 janvier 2026, n° 26/00445

TJ Meaux 23 janvier 2026

CA Paris
Infirmation 27 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Violation des droits en raison de l'absence d'examen médical
La cour a estimé que l'absence d'examen médical justifie l'infirmation de l'ordonnance, car cela vicie la procédure.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 27 janv. 2026, n° 26/00445
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	26/00445
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 23 janvier 2026
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Yalda ZANJANTCHIIsabelle ZERAD
Parties :	LE PREFET DE L' ESSONNE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 27 JANVIER 2026

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00445 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTOJ

Décision déférée : ordonnance rendue le 23 janvier 2026, à 11h48, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc’h, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [K] [S]

né le 14 octobre 1997 à [Localité 1], de nationalité guinéenne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2

assisté de M^e Yalda Zanjantchi, avocat de permanence au barreau de Paris, présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

et de Mme [Y] [R] [N], interprète en peulh, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

INTIMÉ

LE PREFET DE L’ESSONNE

représenté par M^e Isabelle Zerad pour le groupement Tomasi, avocat au barreau de Lyon, présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du 23 janvier 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête du préfet de l’Essonne recevable et la procédure régulière et ordonnant la deuxième prolongation de la rétention de M. [K] [S] au centre de rétention administrative n°2 du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours à compter du 23 janvier 2026 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 26 janvier 2026, à 10h42 complété à 10h44, par M. [K] [S] ;

— Après avoir entendu les observations :

— par visioconférence, de M. [K] [S], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de l’Essonne tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

L’article 3 de la Cour européenne des droits de l’homme dispose que « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ».

Il est constant en l’espèce que l’intéressé, qui invoque et documente une grave et ancienne pathologie psychiatrique, a sollicité vainement un examen médical du médecin de l’OFII.

En regard, l’administration de justifie en rien les raisons de sa carence.

Dès lors, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens en appel ou en défense, il échet de considérer que cette circonstance inadmissible suffit à vicier la procédure et à entraîner l’infirmation de l’ordonnance entreprise.

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l’ordonnance,

STATUANT À NOUVEAU,

REJETONS la requête du préfet,

DISONS n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [K] [S],

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire français,

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l’intéressé par l’intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l’ordonnance dans la langue comprise par l’intéressé ),

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 27 janvier 2026 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’avocat de l’intéressé L’interprète