Désistement 29 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 10, 29 janv. 2026, n° 25/13419 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/13419 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 11 juillet 2025, N° 25/80123 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 10
N° RG 25/13419 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZAE
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 24 Juillet 2025
Date de saisine : 13 Août 2025
Nature de l’affaire : Autres demandes relatives à la saisie mobilière
Décision attaquée : n° 25/80123 rendue par le Juge de l’exécution de [Localité 1] le 11 Juillet 2025
Appelante :
S.A.S. CONTINENTAL PROPERTY INVESTMENTS agissant par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2576777
Intimée :
S.A.R.L. HMS ASSOCIES agissant poursuites et diligences de son gérant y domicilié en cette qualité. , représentée par Me Philippe GALLAND de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 – N° du dossier 2025417
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Violette BATY, conseiller délégué,
Assistée de Aurélie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel et de son action ;
Attendu que l’intimée à accepté le désistement d’instance et d’action ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Ordonnance rendue par Violette BATY, conseiller délégué, assistée de Aurélie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier.
Paris, le 29 Janvier 2026
Le greffier Le conseiller délégué
Copie au dossier
Copie aux avocats
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