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Sur la décision
| Référence : | CA Saint-Denis de la Réunion, ch. civ. tgi, 17 avr. 2026, n° 26/00048 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion |
| Numéro(s) : | 26/00048 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1] de la RÉUNION
Chambre civile TGI/JEX
Mise en état
RG N° : N° RG 26/00048 – N° Portalis DBWB-V-B7K-GOOD
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 16 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 25/00910
DIRECTION NATIONALE D’INTERVENTION DOMANIALES
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Céline MAZAUDIER-PICHON DE BURY de la SELARL PRAGMA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANT
S.C.
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIMEE
ORDONNANCE DE JONCTION N°
Nous, Cyril OZOUX, Président de chambre, conseiller de la mise en état,
Assistée de Véronique FONTAINE, Greffier,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00048 – N° Portalis DBWB-V-B7K-GOOD,
Vu l’article 367 du Code de Procédure Civile,
Attendu qu’un problème technique est intervenu lors de l’enregistrement du rg 26/48 et que l’appelant a régularisé une nouvelle déclaration d’appel sous le rg 26/245 ;
Attendu que dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 26/245,
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la jonction des procédures N° RG 26/00048 – N° Portalis DBWB-V-B7K-GOOD et N°26/245 qui seront désormais suivies sous le numéro 26/245.
Fait à [Localité 1], le 17 Avril 2026
Le Greffier,
Véronique FONTAINE
Le conseiller de la mise en état
Cyril OZOUX
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