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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 9, 15 avr. 2026, n° 25/06994 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/06994 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 24 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 9
RG N°: N° RG 25/06994 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGDI
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 08 Avril 2025
Date de saisine : 22 Avril 2025
Nature de l’affaire : Demande tendant à contester l’agrément ou le refus d’agrément de cessionnaires de parts sociales ou d’actions
Décision attaquée : n° 22/14634 rendue
par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 27 Mars 2025
Appelante :
Madame [W] [X], représentée par Me Paul-marie GAURY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0221
Intimée :
S.A.S. BOTIFY agissant par son président en exercice domicilié en cette qu
alité audit siège
, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN [Localité 2]
Audience du : 15 Avril 2026
Objet : prorogation de la date du délibéré
Conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu’en raison de surcharge de la chambre, le délibéré a été prorogé à la date du 06 Mai 2026.
PARIS, le 15 Avril 2026
Le greffier
Copie au dossier
Copie aux avocats
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