COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/00334 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WBRA

N° de Minute : 344

Ordonnance du jeudi 20 février 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [X] [Y]

né le 09 Mars 1978 à [Localité 2] MAROC

de nationalité Marocaine

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, non comparant (procès-verbal de non-comparution dressé ce jour à 13 H 00)

représenté par M^e Hubert COCQUEREZ, avocat au barreau de LILLE, Avocat (e) commis (e) d’office

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la Cour d’Appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUÉE : Stéphanie BARBOT, .présidente de chambre à la Cour d’Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l’audience publique du jeudi 20 février 2025 à 13 h 30

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le jeudi 20 février 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 18 février 2025 à 14 h 42 prolongeant la rétention administrative de M. [X] [Y], décision notifiée à l’intéressé le même jour à 14 h 58 ;

Vu l’appel interjeté par M. [X] [Y] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 18 février 2025 à 18 h 12 sollicitant la mainlevée du placement en rétention administrative ;

Vu la plaidoirie de Maître Hubert COCQUEREZ ;

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Lille le 10 avril 2008, condamnant M. [Y] à une peine de 18 mois d’emprisonnement ferme pour des faits d’agression sexuelle par violence, suprise, menace ou contrainte, ainsi qu’à une peine complémentaire d’interdiction définitive du territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet du Nord le 20 décembre 2024 contre M. [Y], et notifiée à l’intéressé le même jour à 18h00 ;

Vu les ordonnances des 24 décembre 2024 et 19 janvier 2025, la première confirmée en appel le 27 décembre 2024, prononçant la prolongation de cette mesure de rétention administrative pour des durées respectives de 26 et 30 jours ;

Vu la requête du même préfet, reçue et enregistrée le 17 février 2025 à 16h17 au greffe du tribunal judiciaire, tendant à la prolongation exceptionnelle de cette rétention administrative pour une durée de 15 jours ;

Vu l’ordonnance rendue le 18 février 2025 à 14h42 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille et :

— déclarant recevable la requête en prorogation de la rétention administrative ;

— et ordonnant la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 15 jours ;

Vu la déclaration d’appel formée le 18 février 2025 à 18h12 par M. [Y], demandant :

— l’infirmation de l’ordonnance entreprise ;

— et la mainlevée de la mesure de rétention ;

Vu les moyens invoqués par l’appelant dans cette déclaration d’appel et repris oralement par son avocat à l’audience ;

MOTIFS :

1°- Sur la recevabilité de l’appel

Formé dans le délai de 24 heures fixé à l’article R. 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), l’appel est recevable.

2°- Examen des moyens

Aux termes de l’article L. 742-5 du CESEDA :

A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

C’est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents, qui seront adoptés conformément à ce que permet l’article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a considéré que la prolongation de la rétention était en l’espèce justifiée, l’administration justifiant de la délivrance des documents de voyage à bref délai.

Il sera juste ajouté que les autorités consulaires algériennes ont reconnu l’identité et la nationalité algérienne de M. [Y] le 6 février 2025 et qu’à la suite d’un vol de retour est prévu le 21 février 2025, cet élément ayant ensuite été transmis au consulat aux fins de délivrane d’un laissez-passer.

Par ailleurs, aucun autre moyen susceptible d’être relevé d’office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Il convient dès lors de confirmer l’ordonnance entreprise.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS l’appel recevable ;

CONFIRMONS l’ordonnance entreprise.

DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l’appelant, à son conseil et à l’autorité administrative ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Véronique THÉRY,

greffière

Stéphanie BARBOT, présidente de chambre

N° RG 25/00334 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WBRA

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE DU 20 Février 2025 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le jeudi 20 février 2025 :

— M. [X] [Y]

— l’interprète

— l’avocat de M. [X] [Y]

— l’avocat de M. LE PREFET DU NORD

— décision notifiée à M. [X] [Y] le jeudi 20 février 2025

— décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Hubert COCQUEREZ le jeudi 20 février 2025

— décision communiquée au tribunal administratif de Lille

— décision communiquée à M. le procureur général :

— copie au juge du tribunal judiciaire de LILLE

Le greffier, le jeudi 20 février 2025

N° RG 25/00334 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WBRA