Non-lieu à statuer 16 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 9, 16 avr. 2026, n° 26/01371 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 26/01371 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE, 17 décembre 2025, N° 2025M04846 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 9
N° RG 26/01371 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTS7
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 08 Janvier 2026
Date de saisine : 27 Janvier 2026
Nature de l’affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à la réclamation sur l’état des créances
Décision attaquée : n° 2025M04846 rendue par le Juge commissaire de [Localité 1] le 17 Décembre 2025
Appelante :
S.A.S. AB INBEV FRANCE Agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 – N° du dossier 20260010
Intimées :
S.E.L.A.R.L. FIDES Prise en la personne de Me [Y] [M] es-qualité de liquidateur de la société PROVIDENCE,
S.A.S. PROVIDENCE Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Alexandra PELIER-TETREAU, la conseillère de la mise en état,
Assistée de Célia MAXIMIN, greffière,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par voie de conclusion le 31/03/2026 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
Disons que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Ordonnance rendue par Alexandra PELIER-TETREAU, conseiller de la mise en état, assistée de Célia MAXIMIN, greffière.
Paris, le 16 Avril 2026
La greffière la conseillère de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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