Désistement 14 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. d ps, 14 oct. 2025, n° 22/07666 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 22/07666 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, 24 octobre 2022, N° 17/0630 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
DESISTEMENT
CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
R.G : N° RG 22/07666 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OTWV
Société [8]
C/
[7]
APPEL D’UNE DECISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 6]
du 24 Octobre 2022
RG : 17/0630
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DU 14 Octobre 2025
APPELANTE :
Société [8]
MP: [G] [W]
[Adresse 4]
[Localité 2]
assistée de Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
[7]
[Adresse 3]
[Adresse 9]
[Localité 1]
*
* *
Attendu que le 15 NOVEMBRE 2022, la Société [8] a interjeté appel d’un jugement rendu le 24 Octobre 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 6] dans l’instance l’opposant à la [7] ;
Qu’en l’espèce, la Société [8] par courrier de son Conseil, la SAS [5] LYON, avocats au barreau de LYON en date du 10 octobre 2025, se désiste sans réserve de l’appel interjeté le 15 NOVEMBRE 2022 à l’encontre de la décision rendue le 24 Octobre 2022, par le Pole social du TJ de BOURG-EN-BRESSE ;
Attendu que la [7], par courrier, accepte ce désistement ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de constater l’extinction de l’instance d’appel ;
Attendu que conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d’Anaïs MAYOUD, greffière;
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,
Constatons que la Société [8] se désiste de son appel,
Constatons en conséquence l’extinction de l’instance d’appel,
Laissons les dépens d’appel à la charge de la Société [8].
LA GREFFI’RE, LA PR''SIDENTE.
RG : N° RG 22/07666 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OTWV 2/2
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