COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 4

N° RG 24/03811 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CI7KH

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 15 Février 2024

Date de saisine : 29 Février 2024

Nature de l’affaire : Demande d’expulsion et/ou d’indemnités dirigée contre les occupants des lieux

Décision attaquée : n° 23/01075 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 05 Décembre 2023

Appelant :

Monsieur [M] [P] [S], représenté par M^e Vanessa REMY de la SELARL BCR ET ASSOCIES, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 4 – N° du dossier 222081

Intimée :

E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE VILLEMOMBLE- GRAND P ARIS GRAND EST, représentée par M^e Maxime TONDI de la SELARL TONDI MAXIME, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 145

ORDONNANCE DE RADIATION

(n°75 , 1 page)

Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,

Attendu que par ordonnance constatant l’interruption de l’ainstance du 17 février 2026, le Conseiller de la mise en état impartissait un délai de trois mois sous peine de radiation pour reprendre l’instance interrompue par l’effet du décès de Monsieur [M] [P] [S],, survenue le 18 novembre 2024 ;

Attendu qur l’instance n’a pas été reprise dans le délai imparti ;

Qu’il ya lieu dès lors d’ordonner la radiation de l’affaire ;

PAR CES MOTIFS,

Ordonnons la radiation de l’affaire ;

Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 26 Mai 2026

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux parties